Arrêté royal n° 4 du 29 décembre 1969, relatif aux restitutions en matière de taxe · documents qui le citent

Documents qui citent ce texte

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190 documents se rattachent à un point précis de l'article, 7 ne visent aucun point en particulier, 40 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.

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Cour suprêmeCour d'appelTribunal

ArrêtCour d'appel de Gand06.09.2011

Preuve, mesure de contrôle, droit à déduction de l’impôt

art. 81, § 3

2occurrences

ArrêtCour d'appel de Bruxelles23.06.2010

Champ d'application, service, opération imposable, base d'imposition, exonération

art. 4

1occurrence

ArrêtCour d'appel d'Anvers27.10.2009

Établissement de la taxe, champ d'application, livraison de biens

art. 81, § 3

1occurrence

ArrêtCour d'appel de Gand03.02.2009

Poursuite

2occurrences

ArrêtCour d'appel de Bruxelles20.03.2008

Champ d'application, service, opération imposable, exonération, autre exemption

art. 4

2occurrences

ArrêtCour d'appel d'Anvers21.11.2006

Disposition pénale, amende administrative, remboursement de la taxe, poursuite

art. 3 art. 5, § 2

2occurrences

ArrêtCour d'appel de Bruxelles14.09.2006

Remboursement de la taxe

art. 1

2occurrences

ArrêtCour d'appel de Gand27.06.2006

Disposition pénale, droits et privilèges du Trésor, amende administrative

art. 14 art. 3 art. 5, § 1er art. 5, § 2

6occurrences

ArrêtCour d'appel d'Anvers13.06.2006

Cour d'appel d'Anvers, 13 juin 2006

art. 3

1occurrence

ArrêtCour d'appel d'Anvers25.04.2006

Exonération, exportation, importation, opération intracommunautaire, disposition pénale, amende administrative

art. 81, § 3

1occurrence

ArrêtCour d'appel de Gand14.05.2005

Paiement de l'impôt, preuve, mesure de contrôle

2occurrences

ArrêtCour d'appel de Gand04.01.2005

Remboursement de la taxe, poursuite, instance

art. 3

2occurrences

ArrêtCour d'appel de Gand06.04.2004

Contrat de location à la fin du droit d'usage

1occurrence

ArrêtCour d'appel de Bruxelles25.06.2003

Disposition pénale, poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor

art. 4 art. 4, § 1er

4occurrences

ArrêtCour d'appel de Gand17.09.2002

Poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor

art. 13 art. 3 art. 4 art. 4, § 1er

4occurrences

ArrêtCour d'appel de Bruxelles21.06.2002

Engagements, cautionnements, sûretés ou garanties;opérations d'assurance et de réassurance;opérations imposables

art. 14

2occurrences

ArrêtCour d'appel de Gand17.04.2002

Remboursement de la taxe

art. 14

3occurrences

ArrêtCour d'appel de Gand28.03.2002

Cour d'appel de Gand, 28 mars 2002

art. 14

1occurrence

ArrêtCour d'appel de Gand19.03.2002

Poursuite

art. 14

1occurrence

ArrêtCour d'appel de Gand07.06.2000

Contrôle, Rectification, Chiffre affaires, juge d'appel, régularisation spontanée

art. 81, § 3

1occurrence

Arrêté royal n^o 4 du 29 décembre 1969, relatif aux restitutions en matière de taxeRestitutions en matière de TVA

Documents qui citent ce texte

Preuve, mesure de contrôle, droit à déduction de l’impôt

Champ d'application, service, opération imposable, base d'imposition, exonération

Établissement de la taxe, champ d'application, livraison de biens

Poursuite

Champ d'application, service, opération imposable, exonération, autre exemption

Disposition pénale, amende administrative, remboursement de la taxe, poursuite

Remboursement de la taxe

Disposition pénale, droits et privilèges du Trésor, amende administrative

Cour d'appel d'Anvers, 13 juin 2006

Exonération, exportation, importation, opération intracommunautaire, disposition pénale, amende administrative

Paiement de l'impôt, preuve, mesure de contrôle

Remboursement de la taxe, poursuite, instance

Contrat de location à la fin du droit d'usage

Disposition pénale, poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor

Poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor

Engagements, cautionnements, sûretés ou garanties;opérations d'assurance et de réassurance;opérations imposables

Remboursement de la taxe

Cour d'appel de Gand, 28 mars 2002

Poursuite

Contrôle, Rectification, Chiffre affaires, juge d'appel, régularisation spontanée

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