Arrêté royal n° 44, annexe, Section 5, Rubrique I · sanction, amende fiscale non-proportionnelle

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AR n° 44, Annexe, Section 5, Rubrique I

INTERNATIONAL

Articles 39, 39bis, 39quater, 40, 40bis, 41 et 42 du Code

Irrégularités relatives aux pièces et documents produits pour justifier le droit à l’exemption

al.

Par pièce ou document :

1ère infraction : 50 EUR avec un maximum de 500 EUR

2ème infraction : 125 EUR avec un maximum de 1.250 EUR

infractions suivantes : 250 EUR avec un maximum de 5.000 EUR

(Abrogé)