Juriel« … de prendre un nouveau départ en l'encourageant à s'extraire de sa situation, tout en garantissant à l'Etat créancier la perception, chaque fois que cela est possible, d'une partie de sa créance. 2. L' AR 7.6.2007 portant exécution des art. 84 quinquies à 84 decies , CTVA, entré en vigueur le jour de sa publication au MB, soit le 21.6.2007, a pour but de permettre un traitement uniforme des demandes de surséance indéfinie au recouvrement. Il vise à encadrer le pouvoir d'appréciation du Directeur régional de la TVA par … »
Circulaire REC, no 2/2007 (IR/I-1/85.388) du 05.09.2007, recouvrementCirculaire05.09.2007art. 84decies