Article 84decies du Code de la TVA belgeCette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article.

il a fourni des informations inexactes en vue d'obtenir le bénéfice de la surséance indéfinie au recouvrement;

il ne respecte pas les conditions fixées par le directeur régional de la taxe sur la valeur ajoutée dans sa décision;

il a fautivement augmenté son passif ou diminué son actif;

il a organisé son insolvabilité.