JurielCe qui a changé à cette date
1 passage modifié sur 5 10 mots insérés 7 mots supprimésComparé à la version du 18.05.2007
Ce que le SPF en dit : Le texte de l’art. 84decies, 2°, est modifié à partir du 16.05.2016 (Art. 46, L 27.04.2016, M.B. 06.05.2016, p. 30290
Texte
5 paragraphes 4 points en vigueur du 16.05.2016 au 31.12.2019
Le redevable perd le bénéfice de la surséance indéfinie au recouvrement de la dette d'impôt lorsque, soit :
il a fourni des informations inexactes en vue d'obtenir le bénéfice de la surséance indéfinie au recouvrement;
il ne respecte pas les conditions fixées par le texte supprimé : directeur régional fin de la suppression. texte inséré : conseiller général de l’administration en charge fin de l'insertion. de la texte supprimé : taxe sur la valeur ajoutée fin de la suppression. texte inséré : perception et du recouvrement fin de l'insertion. dans sa décision;
il a fautivement augmenté son passif ou diminué son actif;
il a organisé son insolvabilité.
Référence citée
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Versions successives
3 versions première le 18.05.2007| En vigueur | Modification | Source |
|---|---|---|
| 01.01.2020en vigueur | l’article est abrogé | L 13.04.2019, M.B. 30.04.2019 |
| 16.05.2016affichée | 2°, est modifié | L 27.04.2016, M.B. 06.05.2016 |
| 18.05.2007 | l’article est inséré | L 27.04.2007, M.B. 08.05.2007 |