Article 80 du Code de la TVA belgeRestitutions

al. 1Le Roi détermine les formalités et les conditions auxquelles les restitutions sont subordonnées, le fonctionnaire compétent pour les effectuer, ainsi que le mode selon lequel elles sont opérées.

al. 2Il fixe les minimums en dessous desquels il n'est pas donné suite aux demandes de restitution. Lorsqu'il s'agit de restitutions à toute autre personne qu'un assujetti tenu au dépôt de déclarations périodiques, Il fixe ces minimums conformément aux règles contenues à l’article 17 de la Directive 2008/9/CE du 12 février 2008.

al. 3Il peut prévoir que la restitution n'aura pas lieu lorsque, le cocontractant du fournisseur ou du prestataire de services, la personne qui a effectué l'acquisition intracommunautaire d'un bien ou la personne dans le chef de qui le paiement de la taxe due pour l'importation a été effectué, est un assujetti qui dépose des déclarations périodiques et qui peut déduire intégralement la taxe.