Article 80 du Code de la TVA belgeCette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article.

al. 1Le Roi détermine les formalités et les conditions auxquelles les restitutions sont subordonnées, le fonctionnaire compétent pour les effectuer, ainsi que le mode selon lequel elles sont opérées.

al. 2Il fixe les minimums en dessous desquels il n'est pas donné suite aux demandes de restitution. Lorsqu'il s'agit de restitutions à toute autre personne qu'un assujetti tenu au dépôt de déclarations périodiques, Il fixe ces minimums conformément aux règles contenues à texte supprimé : l'article 7 fin de la suppression. texte inséré : l’article 17 fin de l'insertion. de la texte supprimé : huitième directive n° 79/1072, fin de la suppression. texte inséré : Directive 2008/9/CE fin de l'insertion. du texte supprimé : Conseil des Communautés européennes, du 6 décembre 1979. fin de la suppression. texte inséré : 12 février 2008. fin de l'insertion.