JurielDocuments qui citent ce texte
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Tous les types33Arrêts8Jugements5Circulaires8Questions parlementaires5Fiches de commentaire administratif1Arrêtés royaux6
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
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Arrêté royal
Arrêté royal n° 2 du 7 novembre 1969, relatif à l'établissement de bases forfaitaires de taxation
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Arrêté royal
Arrêté royal n° 44 du 21 octobre 1993, fixant le montant des amendes fiscales non proportionnelles
1occurrence
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ArrêtCour de cassationF.22.0059.N20.06.2025
Taxe sur la valeur ajoutée -erreur facture, restitution
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ArrêtCour de cassationF.20.0068.N25.06.2021
Assujetti non-établi dans l’Union européenne, Droit à restitution
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1occurrence
ArrêtCour d'appel de Bruxelles03.12.2019
Droit à restitution, Assujettis non établis en Belgique, Prescription
7occurrences
ArrêtCour d'appel d'Anvers02.05.2017
Droit à déduction, Demande étendue, Droit à restitution, Emphytéose
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JugementTribunal de première instance30.03.2020
Droit Judiciaire, Compétence territoriale du tribunal de première instance
2occurrences
JugementTribunal de première instance de Mons01/2815/A03.09.2015
RestitutionsPrincipes de bonne administration, Procédure, principe de bonne administration
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JugementTribunal de première instance de Bruxelles24.03.2015
Assujetti non-établi dans l’Union européenne, Droit à restitution
2occurrences
2occurrences
JugementTribunal de première instance de Bruxelles01.03.2006
Naissance de l'action en restitution;prescription de l'action en restitution
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Circulaire27.01.2025
Circulaire 2025/C/6 concernant la modernisation de la chaîne TVA (Mise à jour)
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