Jurielal. 1Dans les contestations relatives à l'application d'une loi d'impôt, la comparution en personne au nom de l'Etat ainsi que tout acte de procédure peuvent être assurés par tout fonctionnaire d'une administration fiscale.
al. 2Lorsqu'en application de l'article 4bis du Titre préliminaire du Code de procédure pénale, l'administration fiscale intervient dans une affaire pénale par la voie de l'action civile, la comparution en personne au nom de l'Etat belge ainsi que tout acte de procédure peuvent être assurés par tout fonctionnaire d'une administration fiscale.
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Jurisprudence
21Belgique
21Doctrine administrative
9Législation
130 ne visent aucun point en particulier, 1 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Versions successives
4 versions première le 01.01.1971| En vigueur | Modification | Source |
|---|---|---|
| 10.01.2025en vigueur | l’article est remplacé | L 20.12.2024, M.B. 31.12.2024 |
| 07.08.2006 | l’article est restauré | L 20.07.2006, M.B. 28.07.2006 |
| 01.01.1999 | l’article est abrogé | L 15.03.1999 |
| 01.01.1971 | l’article est inséré | L 03.07.1969 |