JurielTexte
2 paragraphes 0 points en vigueur du 01.01.1971 au 31.12.1998
al. 1La demande en restitution de la taxe, des intérêts et des amendes fiscales est formée par un exploit contenant citation en justice, signifié à l'Etat en la personne du fonctionnaire désigné par le Roi.
al. 2L'action est portée devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le bureau de ce fonctionnaire.
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Versions successives
4 versions première le 01.01.1971| En vigueur | Modification | Source |
|---|---|---|
| 10.01.2025en vigueur | l’article est remplacé | L 20.12.2024, M.B. 31.12.2024 |
| 07.08.2006 | l’article est restauré | L 20.07.2006, M.B. 28.07.2006 |
| 01.01.1999 | l’article est abrogé | L 15.03.1999 |
| 01.01.1971affichée | l’article est inséré | L 03.07.1969 |