JurielCe qui a changé à cette date
2 passages modifiés sur 1 1 mot inséré 51 mots supprimésComparé à la version du 01.01.1971
Ce que le SPF en dit : Le texte de l’art. 90, est abrogé à partir du 01.01.1999 (Art. 60, L 15.03.1999
Retiré à cette date
art. 90, al. 2texte supprimé : L'action est portée devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le bureau de ce fonctionnaire. fin de la suppression.
Texte
1 paragraphes 0 points en vigueur du 01.01.1999 au 06.08.2006
texte supprimé : La demande en restitution de la taxe, des intérêts et des amendes fiscales est formée par un exploit contenant citation en justice, signifié à l'Etat en la personne du fonctionnaire désigné par le Roi. fin de la suppression. texte inséré : (Abrogé) fin de l'insertion.
remplacé
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Versions successives
4 versions première le 01.01.1971| En vigueur | Modification | Source |
|---|---|---|
| 10.01.2025en vigueur | l’article est remplacé | L 20.12.2024, M.B. 31.12.2024 |
| 07.08.2006 | l’article est restauré | L 20.07.2006, M.B. 28.07.2006 |
| 01.01.1999affichée | l’article est abrogé | L 15.03.1999 |
| 01.01.1971 | l’article est inséré | L 03.07.1969 |