JurielCe qui a changé à cette date
1 passage modifié sur 1 26 mots insérés 1 mot suppriméComparé à la version du 01.01.1999
Ce que le SPF en dit : Le texte de l’art. 90, est restauré à partir du 07.08.2006 (Art. 12, L 20.07.2006, M.B. 28.07.2006
Texte
1 paragraphes 0 points en vigueur du 07.08.2006 au 09.01.2025
texte supprimé : (Abrogé) fin de la suppression. texte inséré : Dans les contestations relatives à l'application d'une loi d'impôt, la comparution en personne au nom de l'Etat peut être assurée par tout fonctionnaire d'une administration fiscale. fin de l'insertion.
remplacé
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Versions successives
4 versions première le 01.01.1971| En vigueur | Modification | Source |
|---|---|---|
| 10.01.2025en vigueur | l’article est remplacé | L 20.12.2024, M.B. 31.12.2024 |
| 07.08.2006affichée | l’article est restauré | L 20.07.2006, M.B. 28.07.2006 |
| 01.01.1999 | l’article est abrogé | L 15.03.1999 |
| 01.01.1971 | l’article est inséré | L 03.07.1969 |