Article 56bis du Code de la TVA belgePetites entreprises, régime de franchise

"chiffre d'affaires annuel en Belgique" : le montant total annuel des livraisons de biens et des prestations de services, hors T.V.A., effectuées en Belgique par un assujetti au cours d'une année civile ;

"chiffre d'affaires annuel dans l'Union" : le montant total annuel des livraisons de biens et des prestations de services, hors T.V.A., effectuées sur le territoire de la Communauté par un assujetti au cours d'une année civile ;

"assujetti établi" : un assujetti qui a établi le siège de son activité économique dans un Etat membre, qu'il dispose ou non d'un établissement stable dans un autre Etat membre.

un travail immobilier visé à l'article 19, § 2, alinéa 3, ainsi que les opérations y assimilées ;

des livraisons de biens et des prestations de services pour lesquelles ils sont tenus de délivrer au client le ticket de caisse visé à l'arrêté royal du 30 décembre 2009 fixant la définition et les conditions auxquelles doit répondre un système de caisse enregistreuse;

les opérations visées à l'article 8 ;

les livraisons de moyens de transport neufs visés à l'article 8bis, § 2, alinéa 1er, 2°, effectuées dans les conditions prévues à l'article 39bis, alinéa 1er, 1° et 2° ;

les opérations visées à l'article 58, §§ 1er et 2 ;

les opérations effectuées de manière occulte, notamment les opérations non déclarées et les opérations illicites ;

les opérations visées à l'article 44, § 3, 2°, a), troisième tiret, à l'exclusion de celles qui sont effectuées par une personne physique assujettie dans les conditions de l'article 50, § 4.