Juriel« … prévue à l'article 151 de la directive 2006/112/CE s'applique également aux services électroniques lorsque ceux-ci sont fournis par un assujetti bénéficiant du régime particulier applicable aux services fournis par voie électronique prévu aux articles 357 à 369 de ladite directive. 75. L'exemption prévue à l'article 42, § 3, du Code, correspondant à l'article 151 de la directive 2006/112/CE, s'applique également aux services électroniques lorsque ceux-ci sont fournis par l'assujetti visé à l'article 58bis, § 1er, … »
Lieu de livraison, lieu de prestation de serviceCirculaire27.06.2011