JurielCe qui a changé à cette date
14 passages modifiés sur 20 240 mots insérés 195 mots supprimés 2 de ponctuation seulementComparé à la version du 01.04.2007
Ce que le SPF en dit : Le texte de l’art. 53, § 2 et § 3, est remplacé à partir du 01.01.2013 (Art. 30, L 17.12.2012 (I), M.B. 21.12.2012 – Ed. 2, erratum M.B. 22.01.2013
Retiré à cette date
Texte
3 paragraphes 7 points en vigueur du 01.01.2013 au 31.03.2014
§ 1er
L'assujetti, à l'exclusion de celui qui n'a aucun droit à déduction, est tenu aux obligations suivantes :
déposer une déclaration lors du commencement, du changement ou de la cessation de son activité;
remettre, chaque mois, une déclaration dans laquelle il indique :
le montant des opérations visées par le présent Code qu'il a effectuées ou qui lui ont été fournies au cours du mois précédent dans le cadre de son activité économique;
le montant de la taxe exigible, des déductions à opérer et des régularisations à effectuer;
les données que le Roi juge nécessaires pour satisfaire aux dispositions prises par la Communauté en matière de statistiques et pour assurer le contrôle de l'application de la taxe;
acquitter, dans le délai fixé pour le dépôt de la déclaration prévue au 2°, la taxe qui est due.
Par dérogation à l'alinéa 1er, l'assujetti visé à l'article 56, § 2 est tenu aux obligations prévues à l'alinéa 1er, 1°.
§ 2
texte supprimé : L'assujetti fin de la suppression. texte inséré : L’assujetti fin de l'insertion. qui effectue des livraisons de biens ou des prestations de services, autres que celles qui sont exonérées en vertu de texte supprimé : l'article fin de la suppression. texte inséré : l’article fin de l'insertion. 44 et texte inséré : autres que celles fin de l'insertion. qui texte supprimé : ne lui ouvrent aucun droit fin de la suppression. texte inséré : sont visées par les points a) fin de l'insertion. à texte supprimé : déduction, fin de la suppression. texte inséré : g) de l’article 135, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE, fin de l'insertion. est tenu texte supprimé : de délivrer fin de la suppression. texte inséré : d’émettre fin de l'insertion. une facture à son cocontractant texte inséré : et d’en établir une copie fin de l'insertion. ou de texte supprimé : s'assurer qu'une fin de la suppression. texte inséré : s’assurer qu’une fin de l'insertion. telle facture texte supprimé : est délivrée fin de la suppression. texte inséré : et sa copie sont respectivement émise et établie fin de l'insertion. en son nom et pour son compte, par son cocontractant ou par un tiers :
texte supprimé : lorsqu'il fin de la suppression. texte inséré : lorsqu’il fin de l'insertion. a effectué une livraison de biens ou une prestation de services pour un assujetti ou une personne morale non assujettie;
texte supprimé : lorsqu'il fin de la suppression. texte inséré : lorsqu’il fin de l'insertion. a effectué une livraison de biens visée à texte supprimé : l'article fin de la suppression. texte inséré : l’article fin de l'insertion. 15, §§ texte supprimé : 4 fin de la suppression. texte inséré : 1er fin de l'insertion. et texte supprimé : 5, fin de la suppression. texte inséré : 2, fin de l'insertion. pour toute personne non assujettie;
texte supprimé : lorsqu'il fin de la suppression. texte inséré : lorsqu’il fin de l'insertion. a effectué une livraison de biens visée à texte supprimé : l'article fin de la suppression. texte inséré : l’article fin de l'insertion. 39bis, alinéa texte supprimé : 1 er, fin de la suppression. texte inséré : 1er, fin de l'insertion. 2°, pour toute personne non assujettie;
lorsque, avant texte inséré : d’avoir effectué fin de l'insertion. une livraison de biens ou texte supprimé : l'achèvement d'un service visés fin de la suppression. texte inséré : une prestation de services visées fin de l'insertion. aux 1° et 2°, la taxe est exigible par application des articles 17, § texte supprimé : 1er fin de la suppression. texte inséré : 1er, fin de l'insertion. et texte supprimé : 22, § 2, fin de la suppression. texte inséré : 22bis, alinéa 1er, fin de l'insertion. sur tout ou partie du prix de texte supprimé : l'opération; fin de la suppression. texte inséré : l’opération. fin de l'insertion.
texte inséré : L’émission de factures par le cocontractant, au nom et pour le compte du fournisseur ou du prestataire, est autorisée à la condition qu’il existe un accord préalable entre les deux parties et que chaque facture fasse l’objet d’une procédure d’acceptation par l’assujetti qui effectue la livraison de biens ou la prestation de services. fin de l'insertion.
texte inséré : Tout document qui modifie la facture initiale et y fait référence de façon spécifique et non équivoque est assimilé à une facture. fin de l'insertion.
texte inséré : L’utilisation d’une facture électronique est soumise à l’acceptation du cocontractant. fin de l'insertion.
texte inséré : Le Roi peut imposer aux assujettis l’obligation d’émettre une facture pour des livraisons de biens ou des prestations de services, autres que celles visées à l’alinéa 1er. fin de l'insertion.
§ 3
al. 1Dans le cadre texte supprimé : d'une fin de la suppression. texte inséré : d’une fin de l'insertion. unité T.V.A. au sens de texte supprimé : l'article fin de la suppression. texte inséré : l’article fin de l'insertion. 4, § 2, le membre qui fournit des biens ou des services à un autre membre, est tenu texte supprimé : de lui délivrer fin de la suppression. texte inséré : d’émettre fin de l'insertion. un document texte supprimé : particulier, fin de la suppression. texte inséré : particulier et d’en établir une copie, fin de l'insertion. ou de texte supprimé : s'assurer qu'un tel document est délivré fin de la suppression. texte inséré : s’assurer que ces documents sont émis ou établis fin de l'insertion. en son nom texte supprimé : ou fin de la suppression. texte inséré : et fin de l'insertion. pour son compte par le membre cocontractant ou par un tiers, lorsque la facture visée au texte supprimé : § fin de la suppression. texte inséré : paragraphe fin de l'insertion. 2 texte supprimé : n'a fin de la suppression. texte inséré : n’a fin de l'insertion. pas été texte supprimé : délivrée. fin de la suppression. texte inséré : émise. fin de l'insertion.
al. 2texte supprimé : Le Roi peut prévoir d'autres obligations pour assurer l'exacte perception de la taxe et pour éviter la fraude. fin de la suppression. texte inséré : Les conditions visées au paragraphe 2, alinéa 2, s’appliquent lorsque le document visé à l’alinéa 1er est émis par le cocontractant au nom et pour le compte du membre qui fournit les biens ou les services. fin de l'insertion.
al. 3texte inséré : Le Roi peut prévoir d’autres obligations pour assurer l’exacte perception de la taxe et pour éviter la fraude. fin de l'insertion.
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Versions successives
13 versions première le 01.01.1990| En vigueur | Modification | Source |
|---|---|---|
| 20.02.2026en vigueur | L. 10.02.2026, M.B. 20.02.2026 | |
| 01.01.2026 | § 2, alinéa 1er, phrase liminaire est remplacée ; § 2bis est inséré et § 3 est remplacé | L 06.02.2024, M.B. 20.02.2024 |
| 01.01.2025 | § 1er, est inséré | L 12.03.2023, M.B. 23.03.2023 |
| 01.01.2022 | § 2, alinéa 1er, 2°, est modifié | L 27.12.2021, M.B. 31.12.2021 |
| 01.07.2021 | § 1erbis et § 2, alinéa 1er, 2°, sont remplacés | L 02.04.2021, M.B. 13.04.2021 |
| 01.01.2016 | § 2, alinéa 1er, 4°, est modifié | L 06.12.2015, M.B. 17.12.2015 |
| 01.01.2015 | § 1er bis, est inséré | L 19.12.2014, M.B. 29.12.2014 |
| 01.04.2014 | § 1er, alinéa 2, est modifié | L 15.05.2014, M.B. 22.05.2014 |
| 01.01.2013affichée | § 2 et § 3, est remplacé | L 17.12.2012 (I), M.B. 21.12.2012 |
| 01.04.2007 | § 3, est inséré | L 27.04.2007, M.B. 08.05.2007 |
| 01.01.2004 | l’article est remplacé | L 28.01.2004, M.B. 10.02.2004 |
| 01.01.1993 | l’article est remplacé | L 28.12.1992 |
| 01.01.1990 | l’article est modifié | L 22.12.1989 |