Article 53 du Code de la TVA belgeCette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article.

al. 1Le cocontractant du fournisseur de biens ou de services est solidairement tenu avec celui-ci au paiement de la taxe envers l'Etat, lorsque la facture ou le document en tenant lieu, dont la délivrance est prescrite par les articles 50 et 52 ou par les arrêtés pris en exécution de ces articles, n'a pas été délivré, contient une indication inexacte quant au nom ou à l'adresse des parties intéressées à l'opération, à la nature ou à la quantité des biens livrés ou des services fournis, au prix ou à ses accessoires, ou ne mentionne pas le montant de la taxe due sur l'opération ou le mentionne inexactement.

Quand il est reconnu que la taxe a été acquittée sur une base insuffisante pour les biens et les services sujets à l'expertise visée à l'article 59, § 2, la taxe supplémentaire est due par la personne contre laquelle la procédure d'expertise est à introduire.

al. 1La taxe est due par le preneur de services si le lieu de la prestation de services est réputé se situer en Belgique sur base de l'article 21, § 3, 7, et si le prestataire de services est un assujetti établi à l'étranger. Cet assujetti est solidairement tenu au paiement de la taxe.