Arrêté royal n^o 44 du 9 juillet 2012, fixant le montant des amendes fiscales non proportionnellesLes amendes fiscales non proportionnelles en matière de taxe sur la valeur ajoutée

Déclaration visée à l’article 53, § 1er , alinéa 1er , 2°, du Code

Non-dépôt

Dépôt tardif n'excédant pas cinq mois (1) de retard ou ayant valablement mis fin à la procédure de déclaration de substitution

Non remplie correctement

Non-respect des conditions relatives à la périodicité de dépôt

Non-respect de la procédure de dépôt

(Abrogé)

Déclarations visées aux articles 53ter, 1°, 56quinquies, §§ 1er et 2 ,58ter, § 6, 58quater, § 6, et 58quinquies, § 6, du Code et à l'article 18, § 4, de l'arrêté royal n° 1 et à l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 14

Non-dépôt

Dépôt tardif

Non remplie correctement

Non-respect de la procédure de dépôt

(Abrogé)

Autres déclarations

Non-dépôt

Dépôt tardif

Non remplie correctement

Non-respect de la procédure de dépôt

Non-utilisation du formulaire de paiement fourni par l’administration ou de la communication structurée notifiée par celle-ci

Listes et relevés

Liste annuelle des clients assujettis à la T.V.A. visée à l’article 53quinquies du Code

Non-dépôt

Dépôt tardif

retard de maximum 3 mois

retard de maximum 9 mois

retard de plus de 9 mois

Irrégularités

données manquantes

données erronées

non-respect de la procédure de dépôt

Relevédes opérations intracommunautaires viséàl’article 53sexies,§1er, du Code

Non-dépôt

Dépôt tardif

retard de maximum 2 mois

retard de maximum 6 mois

retard de plus de 6 mois

Irrégularités

données manquantes

données erronées

non-respect de la procédure de dépôt

non-respect des conditions relatives à la périodicité de dépôt

Liste des livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs visée à l'article 53sexies, § 2, du Code

Non-dépôt

Dépôt tardif

retard de maximum 2 mois

retard de maximum 6 mois

retard de plus de 6 mois

Irrégularités

données manquantes

données erronées

non-respect de la procédure de dépôt

non-respect des conditions relatives à la périodicité de dépôt

Autres listes et relevés

Non-dépôt

Dépôt tardif

Données manquantes ou erronées

Non-respect de la procédure de dépôt

Facture et document en tenant lieu

Non établi ou délivré dans le délai prévu par ou en vertu de la réglementation

Ne satisfait pas à une autre obligation prévue par ou en vertu de la réglementation, à l’exception des infractions visées aux autres sections

Non-disposition des moyens techniques permettant d'émettre et de recevoir une facture électronique structurée

Ticket de caisse et note ou reçu

Non-détention d'un système de caisse qui satisfait à l'arrêté royal du 30 décembre 2009 fixant la définition et les conditions auxquelles doit répondre un système de caisse enregistreuse

Non-respect de l'obligation de délivrance d'un ticket de caisse, note ou reçu visés à l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992

Non-respect de toute autre obligation relative au ticket de caisse, note ou reçu, prévue par ou en vertu de la réglementation

En remplacement de la note ou du reçu, utilisation d'une caisse enregistreuse non autorisée ou d'une procédure non autorisée en vertu de l'article 22, § 9, de l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992, ou qui ne satisfait pas aux conditions requises par ou en vertu de la réglementation

Défaut de justification de la destination des notes ou reçus émanant de l'imprimeur

Infractions aux obligations imposées aux imprimeurs agréés par ou en vertu de la réglementation

Autres documents et rapports prévus par ou en vertu de la réglementation

Livres, registres et journaux dont la tenue est prescrite par ou vertu de la réglementation

Non tenu

Ne satisfait pas à une ou plusieurs obligations de forme prévue(s) par ou en vertu de la réglementation

Ne se trouve pas ou n’est pas accessible à l’endroit prévu par ou en vertu de la réglementation

Une inscription requise n’est pas effectuée dans le délai prescrit par ou en vertu de la réglementation

Une inscription ou rectification effectuée n’est pas conforme aux dispositions prévues par ou en vertu de la réglementation

Doubles de documents visés à l’article 8 de l’arrêté royal n° 1

Autres documents et données à établir/tenir par ou vertu de la réglementation

Obligation de communication du numéro d’identification visée à l’article 53quater du Code

Obligations d’information à l’administration prévues par ou en vertu de la réglementation

Obligation visée à l’article 60 du Code

Défaut de conservation

Conservation non-conforme

Obligations visées aux articles 61, 62, 62bis et 63 du Code

Articles 39, 39bis, 39quater, 40, 40bis, 41 et 42 du Code

Irrégularités relatives aux pièces et documents produits pour justifier le droit à l’exemption

Article 52 du Code

Articles 93duodecies/1 et 93duodecies/3, du Code

Tenue du registre prévu à l'article 93duodecies/1, § 1er, du Code

Non tenue

Non-respect du format

Non-respect du délai de conservation du registre (article 93duodecies/1, § 4, 1°, du Code)

Le registre ne comprend pas une ou plusieurs des inscriptions prévues à l'article 93duodecies/3, du Code ou comprend de telles inscriptions de manière incomplète ou inexacte

Mise à disposition de l'administration des données visées à l'article 93duodecies/1, § 4, 2°, du Code

Non-communication

Communication tardive

Communication incomplète ou inexacte