JurielDocuments qui citent ce texte
3931 documents se rattachent à un point précis de l'article, 8 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
ArrêtCour d'appel de Bruxelles2021/AF/5413.05.2026
Finalité, Lieu d'établissement, Principe de neutralité
ArrêtCour d'appel de Gand31.03.2026
Demande de renseignements, Amendes non proportionnelles
ArrêtCour d'appel de Gand05.03.2024
Horeca, Système de caisse enregistreuse, Amendes fiscales non proportionnelles
ArrêtCour d'appel de Gand28.11.2023
Présentation des livres, des factures et d’autres documents
ArrêtCour d'appel d'Anvers09.01.2018
Liste annuelle des clients assujettis à la TVA (listing clients)
JugementTribunal de première instance de Gand24/1043/A02.02.2026
Refus du droit à déduction, Factures fictives, Fraude
JugementTribunal de première instance de Bruxelles2025/425/A15.09.2025
Compte spécial, Régularité formelle de la notification
JugementTribunal de première instance de Bruges22/2665/A17.06.2024
Demande de renseignements, Amendes non proportionnelles
JugementTribunal de première instance de Bruges22/2619/A17.06.2024
Non bis in idem, demande de renseignements
JugementTribunal de première instance30.05.2023
Secteur Horeca, Système de caisse enregistreuse, Absence de détention
JugementTribunal de première instance de Namur06.09.2022
Secteur Horeca, Système de caisse enregistreuse, Absence de détention
JugementTribunal de première instance de Bruxelles23.12.2021
Système de caisse enregistreuse (SCE), Secteur Horeca
JugementTribunal de première instance de Bruxelles23.12.2021
Système de caisse enregistreuse (SCE), Secteur Horeca
JugementTribunal de première instance de Namur08.12.2021
Secteur Horeca, Système de caisse enregistreuse, Absence de détention
JugementTribunal de première instance18.10.2021