Arrêté royal n° 44 du 9 juillet 2012, fixant le montant des amendes fiscales non proportionnelles · Arrêtés royaux

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no 44 01.07.2012

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En vigueur

Arrêté royal no 44 du 9 juillet 2012, fixant le montant des amendes fiscales non proportionnellesLes amendes fiscales non proportionnelles en matière de taxe sur la valeur ajoutée

https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-44-juillet-fixant-montant-amendes-fiscales-8456

Arrêté
no 44
En vigueur depuis
01.07.2012
Remplace
AR no 44 du 21 octobre 1993

Documents qui citent ce texte

39

31 documents se rattachent à un point précis de l'article, 8 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.

Tous les types39Jugements20Arrêts9Fiches de commentaire administratif8Circulaires2

Cour suprêmeCour d'appelTribunal

JugementTribunal de première instance de Namur27.04.2021

Système de caisse enregistreuse, Absence de détention

art. 3

1occurrence

JugementTribunal de première instance18/2243/A29.03.2021

Restaurant, Caisse enregistreuse blanche, caisse blanche

art. 3

1occurrence

JugementTribunal de première instance29.03.2021

Secteur Horeca, Système de caisse enregistreuse, Absence de détention

AR n° 44art. 3

2occurrences

JugementTribunal de première instance29.03.2021

Secteur Horeca, Système de caisse enregistreuse, Absence de détention

AR n° 44art. 3

3occurrences

JugementTribunal de première instance de Bruxelles17.03.2021

Secteur Horeca, Système de caisse enregistreuse

art. 3

1occurrence

JugementTribunal de première instance de Namur10.12.2020

Secteur Horeca, Système de caisse enregistreuse, Non détention

art. 3

2occurrences

JugementTribunal de première instance13.05.2020

Secteur Horeca, Système de caisse enregistreuse

art. 2

1occurrence

JugementTribunal de première instance de Mons01.04.2020

Obligations, Caisse enregistreuse, Amendes fiscales, Réduction des amendes fiscales

AR n° 44art. 3

3occurrences

JugementTribunal de première instance de Mons09.04.2019

Obligations, Système de caisse enregistreuse, Amende fiscale, Secteur Horeca

art. 3

1occurrence

Circulaire27.01.2025

Circulaire 2025/C/6 concernant la modernisation de la chaîne TVA (Mise à jour)

art. 3

4occurrences

Circulaire19.04.2018

Circulaire 2018/C/47 relative au registre TVA des véhicules à moteur

AR n° 44

1occurrence

Commentaire administratif01.03.2026

Acquisitions intracommunautaires (01.03.2026)

AR n° 44

1occurrence

Commentaire administratif14.02.2025

Acquisitions intracommunautaires (01.02.2025)

AR n° 44

1occurrence

Commentaire administratif15.04.2024

Acquisitions intracommunautaires (01.04.2024)

AR n° 44

1occurrence

Commentaire administratif22.06.2023

Acquisitions intracommunautaires (01.06.2023)

AR n° 44

1occurrence

Commentaire administratif07.09.2022

Acquisitions intracommunautaires (01.08.2022)

AR n° 44

1occurrence

Commentaire administratif07.09.2022

Acquisitions intracommunautaires (01.08.2022)

AR n° 44

1occurrence

Commentaire administratif24.01.2022

Sanctions administratives et pénales (31.10.2021)

AR n° 44art. 2

2occurrences

Commentaire administratif26.10.2021

Les acquisitions intracommunautaires (01.07.2021)

AR n° 44

1occurrence