Système de caisse enregistreuse (SCE), Secteur Horeca

Fiche du SPF Finances

Texte du jugement

Corps de la décision

Tribunal de première instante francophone de Bruxelles, Section Civile, 34ème chambre, Affaires civiles

Jugement du 23/12/2021

Rôle :

18/6304/A

19/1846/A

EN CAUSE DE :

La SPRL M. E. F., dont le siège social est établi á ..., enregistrée à la BCE sous le numéro 046...40,

Demanderesse,

Représentée par I. W., loco Me P. S., avocat dont le cabinet est établi

...,

(…@... .be; …@... .be)

CONTRE :

L'ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, en la personne du conseiller général, directeur du Centre PME de Bruxelles II, dont les bureaux sont établis á 1000 Bruxelles, boulevard du Jardin Botanique 50, bte 3408, poursuites et diligences du conseiller du Team Recouvrement, Personnes Morales de Bruxelles 11, dont les bureaux sont établis á 1000 Bruxelles, boulevard du Jardin Botanique, 50, bte 3113,

Défendeur,

Comparaissant en personne, à I'intervention de Mr X, attaché,

(x@minfin.fed.be);

En cette cause, tenue en délibéré le 3 juin 2021, le tribunal prononce le jugement suivant.

Vu les pièces de la procédure, et notamment :

les requêtes contradictoires, et leurs annexes, déposées au greffe du tribunal le 11 octobre 2018 et le 25 mars 2019 ;

les conclusions de synthèse déposées par la demanderesse le 24 janvier 2020 ;

les conclusions de synthèse déposées par le défendeur le 24 mars 2020 ;

Entendu les parties ou leur conseil en leurs dires et moyens á l'audience publique du 3 juin 2021.

II y a lieu de joindre les causes inscrites au rôle général sous les numéros 18/6304/A et 19/1846/A, en raison de leur connexité. En effet, ces causes concernent la même problématique, mue entre les mêmes parties. II apparaît dès lors que les causes précitées sont liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a intérêt á les instruire et á les juger en même temps, afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si elles étaient jugées séparément.

1. Objet et recevabilité

1.-

La demande est dirigée contre un PV du 26 octobre 2016, constatant l'absence d'une caisse enregistreuse aux normes, au sein d'un établissement horeca exploité par la demanderesse, et, en suite de ce PV, contre :

- lle PV du 26 avril 2017, annonçant une amende fiscale de 1.500,00 €,

- l'amende de 1.500,00 €, et

- la contrainte du 7 mars 2016 (50...243) reprenant ramende de 1.500,00 €.

2.-

La demanderesse formule dans ses dernières conclusions la demande suivante :

«

- Prononcer I'écartement sur base de l'article 159 de la Constitution des actes réglementaires et individuels, dérivés et/ou d'exécution, illégaux, ayant fondé la défenderesse á <lui> infliger l'amende fiscale litigieuse, et plus particulièrement :

- l'Arrété royal du 16 juin 2016 « modifiant l'Arrêté royal n°1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant á assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la délivrance d'un ticket de caisse su moyen d'un SCE dans Ie secteur horeca » ;

- l'Arrété royal n°44 du 9 juillet 2012 (section 2, rubrique II, A), « fixant le montant des amendes fiscales non proportionnelles en matière de taxe sur Ia valeur ajoutée » ;

- I‘Arrêté royal du 30 décembre 2009, « fixant la définition et les conditions auxquelles doit répondre un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca » ;

- Dire pour droit qu'<elle> nest pas redevable de l'amende fiscale de 1.500,00 €, enrôlée sous l'article de rede n°50...243 ;

- Prononcer I'annulation de :

- la contrainte du 7 mars 2019 50...243 ;

- le procès-verbal du 26 avril 2017 infligeant une amende fiscale ;

- le procès-verbal de constatations du 17 octobre 2016 ;

- l'amende de 1.500,00€.

- Prononcer la condamnation de la défenderesse au remboursement de toutes sommes payées/retenues, majorées des intérêts moratoires, à dater de la date de paiement/retenue ;

- Le cas échéant, après avoir interrogé à titre préjudiciel la Cour constitutionnelle comme il suit

« lnterprété comme habilitant le Roi á instaurer, pour assurer !'exacte perception de la taxe sur la valeur ajoutée et pour éviter la fraude, un système de caisse dans le seul secteur socio-économique de l'Horeca, Ie Code de la TVA, et singulièrement son article 53octies, 51er alinéa 6, viole-t-il les articles10, 11, 16, 170 §1' et 172 de la Constitution, lus en combinaison avec ses articles 33, 35, 36, 37, 105, 108, avec l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, avec l'article l du Protocole additionnel á la Convention européenne des droits de I'homme et des libertés fondamentales, avec les articles 17,1, 20 et 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, lus en combinaison avec l'article 6.1 du Traité sur l'Union européenne, et avec la Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en traitant de manière différente,

- primo, les assujettis du secteur de l'Horeca et les autres assujettis commerçants ;

- secundo, les assujettis du secteur de l'Horeca dans les établissements desquels sont consommés des repas, suivant que leur chiffre d'affaires annuel "nourriture " soit supérieur ou inférieur è 25.000 € HTVA;

- tertio, les assujettis du secteur de l'Horeca dans les établissements desquels sont consommés des repas, et ceux dans les établissements desquels ne sont pas consommés de repas ;

- quarto, les assujettis du secteur de l'Horeca ayant un chiffre d'affaires annuel "nourriture" supérieur á 25.000 € HTVA, et les assujettis autres commerçants ? ».

- Prononcer la condamnation de la défenderesse au paiement des dépens, en ce compris l'indemnité de procédure de base fixée à 480,00€ ; »

3.-

Le défendeur conclut au non-fondement de la demande et sollicite la condamnation de la demanderesse aux dépens.

4.-

La demande, introduite dans les formes prévues par la loi, sera déclarée recevable.

II. Faits

5.-

La demanderesse est assujettie à la TVA et y est identifiée sous le numéro BE 046...40

pour son activité de « restaurant à service complet ».

6.-

Le 12 octobre 2016, Mme X, fonctionnaire auprès de l'administration generale de la fiscalité, s'est rendue dans l'établissement de la demanderesse, situé avenue ..., dénommé "...". Elle a dressé un PV de constatation le 17 octobre 2016, consignant ce qui suit :

« […]

Lorsque le chiffre d'affaires des services de restauration et de catering d'un contribuable s'élève 25.000€ au taux de 12% dans l'unité d'établissement visitée, le contribuable doit délivrer un ticket-SCE (article 21bis de l'Arrêté Royal n°1 du 29 décembre 1992).

constaté que le montant global de la case 02 (taux TVA 12 %) des déclarations déposées, relatives l'année 2015, s'élève à 273.992,90€.

J'ai pris un extrait du livre journalier de recettes se trouvant à l'adresse de l'unité d'établissement relatif 2015, j'ai constaté que le montant pour 2015 s'élève à 273.992,90.

[…]

La Black Box est commandée et payée - achetée le 18/12/2015 - mais elle n'est pas présente dans l'établissement ».

7.-

Le 26 avril 2017, Mr X a dressé un procès-verbal, qui précise que :

« L'assujetti ne dispose pas d'un système de caisse enregistreuse répondant aux conditions de l'Arrêté Royal du 30 décembre 2009 fixant la définition et les conditions auxquelles doit répondre un système de caisse enregistreuse dans le secteur HORECA.

Le système de caisse enregistreuse utilisé par SPRL M. E. F. ne répond pas à la définition et aux conditions auxquelles un système de caisse enregistreuse doît répondre sur la base de l'Arrêté royal du 30 décembre 2009 pour les raisons suivantes :

II n'y a pas un système de caisse enregistreuse présent et en fonction.

Attendu qu'il s'agit d'une première infraction constatée sur la base de l'article 3 de l'Arrêté royal n 44, ('amende est fixée à 1,500,00 euros ».

8.-

La demanderesse a introduit une requête administrative en remise de l'amende le 26 juillet 2017, qui a été rejetée par décision du 9 novembre 2017.

Une contrainte n' 50...243 a été décernée le 7 mars 2019.

III. Discussion

9.-

Les exploitants d'établissements ou sont consommés régulièrement des repas et les traiteurs qui effectuent régulièrement des prestations de restauration devaient, au plus tard á partir du 1er juillet 2016¹

, travailler avec un système de caisse enregistreuse (« SCE »), tel que prévu par I'arrêté royal du 30 décembre 2009², via lequel ils devaient délivrer un ticket de caisse à leurs clients.

¹ Art. 21bis de l’arrété royal n°1 du 29 décembre 1992, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, tel qu'il a été remplacé á partir du l' juillet 2016, par l'article 1" de l'arrêté royal du 16 juin 2016 (MB. 24.06.2016, p. 38285).

§1" - L'exploitant d'un établissement ou sont consommés des repas ainsi que le traiteur qui effectue des

prestations de restauration sont tenus de délivrer au client, assujetti ou non-assujetti, le ticket de caisse prévu á I ‘arrêté royal du 30 décembre 2009 fixant la définition et les conditions auxquelles doit répondre un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca, pour toutes les opérations qu'ils effectuent dans l'exercice de l'activité économique et qui ont un rapport avec la fourniture de repas et de boissons, que les boissons soient fournies ou non au cours du repas, en ce compris toutes les ventes de nourriture et de boissons dans cet établissement, lorsque le chiffre d'affaires annuel, hors taxe sur la valeur ajoutée, relatif aux prestations de services de restaurant et de restauration à I‘exclusion des services qui consistent en la fourniture de boissons, excède 25.000 euros.

² Arrêté royal du 30 décembre 2009, fixant la définition et les conditions auxquelles doit répondre un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca (MB. 31.12.2009).

Article 1 : Par système de caisse enregistreuse on entend toute caisse enregistreuse électronique, le terminal comprenant le logiciel de caisse, 1'ordinateur comprenant le logiciel de caisse ou tout autre appareil similaire, utilisé pour 1'enregistrement des opérations á la sortie

Article 2 : Le système de caisse enregistreuse doit répondre aux exigences techniques minimales suivantes et offrir les garanties suivantes : [...]

Le SCE est un système composé de trois éléments qui doivent être agrées par le Service Public Fédéral Finances : un « système de caisse )) contenant le logiciel de caisse, la « boîte noire )) ou module de contrôle auquel le système de caisse devra être connecté en permanence et une carte á puce à introduire dans le module de contrôle. Tout ce qui est introduit dans la caisse, y compris les modifications de commande est automatiquement enregistré dans le module de contrôle. Lorsqu'une addition est établie, le module de contrôle produit une signature unique imprimée sur un « ticket de caisse NA )) qui remplace dorénavant la souche TVA.

3

Les manquements à cette obligation sont sanctionnés, conformément á l'article 70, §4 CTVA³ et l'arrêté royal n°44 du 9 juillet 2012, fixant le montant des amendes non-proportionnelles⁴ , pour une première infraction á 1.500,00 € d'amende.

Nul doute que la demanderesse ne travaillait pas avec un système de caisse enregistreuse agréé en octobre 2016 — elle ne le conteste d'ailleurs pas — lorsque le contrôle est intervenu.

III.1. Quant à la base légale de l’obligation du SCE et de l’amende

10.-

La demanderesse conteste la légalité des dispositions réglementaires imposant la caisse enregistreuse. Comme il s'agit d'un arrêté royal, elle sollicite son écartement sur la base de l'article 159 de la Constitution. En outre, elle critique le texte légal habilitant le Roi, en requérant du tribunal qu'il pose une question préjudicielle á la Cour constitutionnelle.

³ Article 70, §4 CTVA

Les infractions au présent Code et aux arrêtés pris pour son exécution, autres que celles qui sont visées aux §§ ler,2 et 3, sont réprimées par une amende fiscale non-proportionnelle de 50 euros á 5.000 euros par infraction.

Le montant de cette amende est fixé d'après la nature et la gravité de 1'infraction selon une échelle dont les

graduations sont déterminées par le Roi.

⁴ AR n°44, Annexe, Section 2, II (AR. 09.07.2012, M.B. 17.07.2012))

A. L'utilisation d'un système de caisse qui ne satisfait pas á l'arrêté royal du 30 décembre 2009 fixant la définition et les conditions auxquelles doit répondre un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca

- 1 ère infraction : 1,500 EUR

- 2ème infraction : 3.000 EUR

- infractions suivantes : 5.000 EUR

Selon la demanderesse l'article 21bis de l'AR n°1, viole le principe d'égalité en ce qu'il établit une différence de traitement dépourvue de justification objective et raisonnable entre, d'une part, les établissements Horeca, ayant un chiffre d'affaires annuel relatif à la nourriture des repas consommés sur place dépassant 25.000,00 € (HTVA), soumis à l'obligation d'installation d'un SCE, et d'autre part, des catégories similaires non soumises à l'obligation d'un SCE, soit :

- les autres assujettis commerçants ;

- les assujettis du secteur de l'Horeca dans les établissements desquels ne sont pas consommés des repas (traiteurs, friteries, food-trucks, sandwicheries,...) ;

- les assujettis du secteur de l'Horeca dans les établissements desquels sont consommés des repas, pour un chiffre d'affaires annuel "nourriture" inférieur à 25.000,00 € ;

La demanderesse ajoute une comparaison internationale quant au seuil de chiffre d'affaires retenu par les réglementations européennes, en pointant les différences entre les différents pays.

11.-

Or, les moyens développés par la demanderesse ont déjà été exposés devant le Conseil d'État et ils ont été rejetés par cette juridiction, dans toute une série d'arrêts, pour des motifs que le tribunal fait siens.

Ainsi, par exemple, l’arrêt 241.065 du 21 mars 2018, dans lequel le Conseil d'Etat dit pour droit :

« Considérant que l'arrêté attaqué a pour fondement légal l'article 53octies, § 1er, alinéa 6, du Code TVA qui habilite le Roi à prévoir «d'autres obligations pour assurer !'exacte perception de la taxe et pour éviter la fraude»; que cette disposition n'impose pas au Roi de prévoir des obligations identiques pour tous les assujettis à la TVA ou pour toutes les personnes entrant dans le champ d'application du Code; qu'll peut au contraire prévoir des obligations spécifiques pour certaines catégories de personnes; (...)

Considérant, sur la première branche, que la règle de l'égalité devant la loi et de non-discrimination n'exclut pas qu'une différence de traitement soit établie entre des catégories de personnes, pour autant qu'elle repose sur un critère objectif et qu'elle soit raisonnablement justifiée; que l'existence d'une telle justification doit s'apprécier en tenant compte du but et des effets de la mesure critiquée ainsi que de la nature des principes en cause; que le principe d'égalité et de non-discrimination est violé lorsqu'il est établi qu'il n'existe pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé;

Considérant qu'il ressort du dossier que l'arrêté attaqué fait partie d'un ensemble de mesures, consignées notamment dans une (( charte avec le secteur horeca — volet fiscal » du 1er mai 2016, dans le préambule de laquelle on lit notamment ce qui suit :

« Dans la lignée des gouvernements précédents, le gouvernement veut évoluer vers un horeca 100 % dépourvu de fraude. II veut toutefois le faire dans un cadre réaliste, afin de garantir de l'emploi dans un secteur qui est un important pourvoyeur de main d'œuvre, en tenant compte des spécificités de celui-ci (travail le week-end et en soirée). En 2010, la voie vers la suppression de fraude a été ouverte à l'aide d'une baisse de la TVA pour les prestations de services de restaurant ou de restauration de 21 % à 12 %. Dans l'accord de gouvernement du 9 octobre 2014, trois baisses d'impôts supplémentaires ont été reprises au bénéfice de l'horeca, à savoir pour les heures supplémentaires, le travail occasionnel et les flexi-jobs. Ces mesures s'ajoutent à la baisse de TVA de 2010 et au plan horeca mis en place fors de la précédente législature. Ces baisses d'impôts ont été introduites dans le courant de 2015. L'introduction du SCE se fait donc simultanément à ces diminutions d'impôts supplémentaires.» ;

Considérant qu'il en ressort que le secteur horeca présente des particularités telles que la partie adverse a estimé opportun de prévoir un régime fiscal approprié pour certaines des activités qu'il implique, qui va de pair avec des modalités spécifiques de perception de la T.V.A. et de preuve de cette perception; qu'elle n'a ce faisant commis aucune erreur manifeste d'appréciation; (...) qu'en cette branche, le moyen n'est pas fondé;

Considérant, sur la seconde branche, que les assujettis dont le chiffre d'affaires réalisé dans le secteur horeca n'atteint pas 25.000 € ne sont pas dispensés de fournir un ticket TVA mais ne sont pas tenus d'utiliser un système de caisse enregistreuse pour délivrer ce ticket; que la partie adverse a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, estimer que l'acquisition d'un système de caisse enregistreuse représentait une charge excessive eu égard à la modestie de leur chiffre d'affaires; que le critère de distinction est objectif, en relation avec l'objectif de la mesure et proportionné aux charges qu'elle implique; qu'en cette branche, le moyen n'est pas fondé; (...)

Considérant qu'il est exact que l'arrêté attaqué impose une charge aux exploitants de ce secteur; que cette charge n'apparaît cependant pas excessive; qu'il est normal qu'un acteur économique soit contraint d'effectuer certains investissements en vue de satisfaire aux obligations fiscales et administratives qui pèsent sur son exploitation; que l'arrêté attaqué oblige bien ces exploitants à se doter du dispositif qu'il prescrit, mais sans en imposer nécessairement l'achat, l'exploitant étant libre d'opter pour un achat en pleine propriété, une location, un leasing, ou toute autre formule disponible sur le marché et adaptée à ses besoins; que le coat de cette acquisition, quelle que soit sa forme, fera partie des frais qui viennent en déduction des recettes pour déterminer le bénéfice imposable;

Considérant par contre, qu'il est exact qu'il impose une charge aux exploitants de ce secteur; que cette charge n'apparait cependant pas excessive; qu'il est normal qu'un acteur économique soit contraint d'effectuer certains investissements en vue de satisfaire aux obligations fiscales et administratives qui pèsent sur son exploitation; (...) que le cout de cette acquisition, quelle que soit sa forme, fera partie des frais qui viennent en déduction des recettes pour déterminer le bénéfice imposable;

Considérant que l'arrêté attaqué exonère aussi de l’obligation de délivrer un ticket de caisse, et donc de disposer de la caisse enregistreuse ad hoc, les établissements dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 25.000 € ainsi que divers établissements dont l'activité principale ne relève pas du secteur horeca; qu'en cette branche, le moyen n'est pas fondé ».

12.-

L'investissement lié á l'utilisation d'un SCE conforme — en moyenne 3.000,00 € á l'achat, á amortir sur plusieurs années — est dérisoire par rapport aux charges d'exploitation de toute entreprise de restauration, et spécialement au regard du chiffre d'affaires de la demanderesse.

C'est pour cette raison que le SCE n'a pas été imposée aux restaurateurs dont le chiffre d'affaires est moindre. Un seuil — 25.000,00 € HTVA — a été déterminé par le Roi et il n'appartient pas au tribunal de substituer son appréciation á celle du Roi quant á la détermination de ce seuil, qui n'apparait en rien déraisonnable.

De même, il n'apparait pas concevable de procéder á une comparaison avec la généralité des autres commerces. Certains, assurant la vente de biens ou équipements sous garantie, voient le consommateur exiger une preuve de paiement permettant des contrôles efficaces, d'autres travaillent essentiellement avec des professionnels exigeant facture, etc. Certes, il existe des secteurs activités (salons de coiffure ou instituts de beauté) qui permettent aussi la prestation de services en faveur de particulier non soucieux de se voir remettre un ticket de caisse et sont donc susceptibles de générer du 'noir'.

Cependant, la demanderesse est bien malvenue de dénoncer les mesures antifraudes prises á l'égard de son secteur, au motif que l'ensemble de toutes les activités économiques du pays ne sont pas simultanément réglementés de manière analogue, spécialement alors que ce secteur se voit bénéficier d'une réduction de TVA dans le cadre de négociations avec le gouvernement.

Enfin, la comparaison avec les traiteurs et autres commerces ne servant pas de plats dans leur installation n'est pas pertinente car ces activités ne sont pas comparables.

13.-

II n'y a pas lieu de poser une question á la Cour constitutionnelle, car ce n'est pas l'habilitation

légale qui est en cause, mais bien la teneur même de l'AR gris en conséquence.

II n'est pas inutile d'ajouter que la prétendue inégalité dénoncée n'a aucun effet sur la demanderesse, qui doit en tout état de cause tenir un système de caisse et déclarer á la TVA toutes les opérations effectuées.

Certes, l'obligation d'utilisation d'un SCE conforme a pour conséquence directe de ne plus permettre á la demanderesse, au cas où elle le souhaiterait, de frauder le fisc aussi facilement que d'autres pourraient le faire en échappant á l'obligation d'un SCE. Cependant, il serait contraire á l'ordre public de voir un contribuable invoquer un principe supérieur de droit pour maximiser ses possibilités de fraude fiscale ; l'égalité assurée par ce principe ne peut porter que sur des droits légitimes.

14.-

La partie demanderesse dénonce aussi une violation des articles 16 et 170 Constitution et

« des règles relatives á l'établissement de l'impôt ».

Or, le tribunal n'aperçoit pas en quoi le fait de réclamer une comptabilité fondée sur tel processus d'enregistrement des mouvements et d'établissement des preuves, reviendrait á violer les règles d'établissement de l'impôt.

111.2. Quant à la diminution de l'amende

15.-

La demanderesse sollicite une diminution de ramende, au motif que le cadre règlementaire

était incertain et que ramende serait disproportionnée.

16.-

Or, la règlementation imposant l'utilisation d'un SCE était en vigueur depuis le l janvier 2013

(article 21bis de l'arrêté royal n°1 établi par l'article 25 de l'arrêté royal du 19 décembre 2012, M.B. 31.12.2012). Certes, l'article 21bis de l'arrêté royal n°1 avait été modifié á partir du ter juillet 2016, mais il s'agissait alors de prévoir le seuil de 25.000,00 € en dessous duquel l'utilisation du SCE ne serait pas obligatoire, et cette mesure avait été préalablement annoncée.

La demanderesse peut difficilement prétendre ne pas bien comprendre ou ignorer, en octobre 2016, l'obligation de délivrer des tickets au moyen d'une caisse enregistreuse appropriée.

Du rente, la sanction infligée, quoique d'un montant significatif (1.500,00 €), parait proportionnée à la gravité de l'infraction commise.

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, siégeant en premier ressort,

Statuant contradictoirement,

Vu la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire;

Ordonne la jonction des causes inscrites au rôle général sous les numéros 18/6304/A et 19/1846/A, en raison de leur connexité ;

Déclare la demande recevable, mais non fondée ;

En déboute la demanderesse ;

Condamne la demanderesse aux dépens de l'instance, non liquidés dans son chef, mais constate l'absence de dépens à liquider dans le chef du défendeur.

Ainsi jugé et prononcé á l'audience publique de la 34ème chambre du tribunal de première instance francophone de Bruxelles le 23 décembre 2021,

OCI étaient présents et siégeaient :

MrJ.-M. D., juge,