Article 54 du Code de la TVA belgePaiement de la taxe, obligations

al. 1Sans préjudice des pouvoirs que Lui accordent les articles 51 à 53duodecies, le Roi règle les modalités selon lesquelles la base d’imposition et le montant de la taxe sont arrondis, le mode de paiement de la taxe, les mentions que doivent contenir les factures émises par les assujettis, les livres et les documents que les assujettis et les personnes morales non assujetties doivent tenir ou établir et présenter, les obligations des cocontractants des redevables de la taxe et toutes autres mesures propres à assurer le paiement de la taxe.