Juriel« … aux articles 53 à 53undecies du Code de la TVA. Cette disposition figurait, au demeurant, à l'article 53decies, § 2, ancien, du Code de la TVA avant la loi du 30.07.2018. Compte tenu des modifications précitées, et plus particulièrement de l'introduction de l'article 53duodecies , l'article 11 de la loi du 30.07.2018 remplace le mot « 53decies » à l'article 54, alinéa 1er, du Code de la TVA par le mot « 53duodecies ». 8. Bases forfaitaires de taxation en matière de taxe sur la valeur ajoutée (article 56, § 1er, du Code de la … »
Circulaire 2019/C/3 relative aux modifications apportées au Code de la TVACirculaire25.01.2019art. 53duodecies