Juriel« … sur la valeur ajoutée ; » ; b. dans le 2°, les mots « cette déclaration » sont remplacés par les mots « ces déclarations » ; c. dans le 3°, les mots « la même déclaration » sont remplacés par les mots « ces déclarations ». ». 4.2. Commentaire L'article 53undecies du Code de la TVA, inséré par la loi du 30.07.2018 portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée, précise que le curateur est substitué à l'assujetti failli dans le cadre de la liquidation de la faillite, pour tous les droits … »
Circulaire 2020/C/89 relative aux modifications apportées aux arrêtés royauxCirculaire30.06.2020art. 53undecies