JurielTexte
1 paragraphes 0 points en vigueur du 01.01.1978 au 31.12.1992
Toute personne qui, dans une facture ou un document en tenant lieu, porte en compte un montant à titre de taxe sur la valeur ajoutée, devient débiteur de cette taxe au moment où elle délivre la facture ou le document, encore qu'elle n'ait fourni aucun bien ou aucun service.
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Versions successives
4 versions première le 01.01.1978| En vigueur | Modification | Source |
|---|---|---|
| 20.08.2018en vigueur | Alinéa 1er, est modifié | L 30.07.2018, M.B. 10.08.2018 |
| 01.01.2013 | Alinéa 1er, est remplacé | L 17.12.2012 (I), M.B. 21.12.2012 |
| 01.01.1993 | L’article est modifié | L 28.12.1992 |
| 01.01.1978affichée | L’article est modifié | L 27.12.1977 |