Article 54 du Code de la TVA belge · Code de la TVA

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Art. 54 Paiement de la taxe, obligations

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En vigueurversion du 20.08.2018

Article 54 du Code de la TVA belgePaiement de la taxe, obligations

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Documents qui citent ce texte

51

49 ne visent aucun point en particulier, 2 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.

Tous les types51Arrêts13Jugements13Questions parlementaires7Décisions administratives4Circulaires2Fiches de commentaire administratif2Arrêtés royaux7Code et lois3

Cour suprêmeCour d'appelTribunal

Texte légal

Article 91 du Code de la TVA belge

art. 54

1occurrence

Arrêté royal

Arrêté royal n° 27 du 26 juin 1973, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement

art. 54

1occurrence

Arrêté royal

Arrêté royal n° 8 du 12 mars 1970, déterminant, en matière de taxe sur la valeur

art. 54

1occurrence

Arrêté royal

TVA, Arrêté royal n° 1, relatif aux mesures tendant à assurer

art. 54

1occurrence

Arrêté royal

Arrêté royal n° 31 du 2 avril 2002, relatif aux modalités d'application de la taxe

art. 54

1occurrence

Texte légal

Article 51bis du Code de la TVA belge

art. 54

1occurrence

Texte légal

Article 70 du Code de la TVA belge

art. 54

1occurrence

Arrêté royal

Arrêté royal n° 13 du 29 décembre 1992, relatif au régime des tabacs manufacturés en matière

art. 54

1occurrence

Arrêté royal

Arrêté royal n° 44 du 21 octobre 1993, fixant le montant des amendes fiscales non proportionnelles

art. 54

2occurrences

Arrêté royal

Arrêté royal n° 16 du 3 juin 1970, relatif à l'application de la taxe

art. 54

1occurrence

ArrêtCour de cassationF.21.0076.N24.03.2023

Intérêts, Système d’imputation, Taux d'intérêt

art. 54

1occurrence

ArrêtCour de cassation13.03.2020

Amendes fiscales proportionnelles, Sanctions administratives ayant un caractère répressif

art. 54

3occurrences

ArrêtCour de cassationC.03.0423.F17.02.2005

Demande en justice, Modification d'office par le juge

art. 54

16occurrences

ArrêtCour d'arbitrage144802.02.2000

Déduction

art. 54

1occurrence

ArrêtCour d'appel d'Anvers15.12.2020

Livraison intracommunautaire, Exportation, Chiffre d’affaires, Preuve

art. 54

1occurrence

ArrêtCour d'appel de Gand26.02.2013

Paiement de l'impôt, disposition pénale, amende administrative, poursuite, instance

art. 54

1occurrence

ArrêtCour d'appel d'Anvers27.11.2012

Fraude, proportionnalité, objectivité, concurrence, paiement de l'impôt, disposition pénale

art. 54

1occurrence

ArrêtCour d'appel de Bruxelles16.03.2006

Preuve, mesure de contrôle

art. 54

1occurrence

ArrêtCour d'appel d'Anvers08.02.2005

Entreprise de vente en gros;facturation;amende

art. 54

1occurrence

ArrêtCour d'appel de Mons26.10.2004

Principes généraux de bonne administration, Principe de sécurité juridique

art. 54

1occurrence