Juriel(Exécution des articles 45, § 3, 1°, 54 et 58, § 1er , du Code)
Coordination officieuse - Dernièrement modifiée à partir du 01.01.2013 (AR 30.04.2013, M.B. 08.05.2013)
art. 1
13 documentsal. 1(Le texte de AR n° 13, article 1, est applicable à partir du 14.04.2003 (Art.1, AR 27.03.2003))
al. 2La taxe sur la valeur ajoutée frappant les tabacs manufacturés, y compris les succédanés du tabac, importés, acquis au sens de l'article 25ter du Code ou produits, en Belgique, est exigible au même moment que le droit d'accise.
al. 3Le montant de la taxe calculée conformément à l'article 58, § 1er, du Code, est payé par la personne redevable du droit d'accise au receveur chargé de la perception de ce droit.
al. 4Le Ministre des Finances ou son délégué peuvent, dans des cas individuels et aux conditions qu'ils fixent dans chaque cas, accorder pour le paiement de la taxe, un délai qui ne peut dépasser celui qui est accordé pour le paiement du droit d'accise.
art. 2
3 documentsal. 1(Le texte de AR n° 13, article 2, est modifié à partir du 01.01.2013 (Art. 16, AR 30.04.2013, M.B. 08.05.2013))
al. 2Par dérogation à l'article 5, § 1er, 8° et 9°, de l'arrêté royal n° 1 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, les livraisons de tabacs manufacturés sont facturées au prix taxe comprise. En outre, la facture porte la mention : "Tabacs manufacturés : T.V.A. perçue à la source et non déductible".
al. 3Article3
(Le texte de AR n° 13, article 3, est applicable à partir du 01.01.1993 (AR 29.12.1992))
al. 4Le présent arrêté remplace l'arrêté royal n° 13 du 3 juin 1970 relatif au régime des tabacs fabriqués, en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
al. 5Article4
(Le texte de l'AR n° 13, article 4, est applicable à partir du 01.01.1993 (AR 29.12.1992, M.B. 31.12.1992))
al. 6Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1993.
al. 7Article5
(Le texte de l'AR n° 13, article 5, est applicable à partir du 01.01.1993 (AR 29.12.1992, M.B. 31.12.1992))
al. 8Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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Textes cités
5Jurisprudence
9Belgique
6Cour constitutionnelle617403.03.2016
Tabacs manufacturés, Détermination des redevables, Délégation au Roi
Cour d'appel d'Anvers28.05.2019
Régime particulier des tabacs manufacturés, Condamnation pénale
Union européenne
3La Cour interprète le droit de l'Union que ce texte met en œuvre.
Doctrine administrative
16Législation
115 documents se rattachent à un point précis de l'article, 11 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.