Article 93duodecies/3 du Code de la TVA belgeObligations d'information des prestataires de services de paiement

le code BIC ou tout autre code d'identification d'entreprise qui identifie sans équivoque le prestataire de services de paiement ;

le nom ou la raison sociale du bénéficiaire, tels qu'ils figurent dans les registres du prestataire de services de paiement ;

s'il est disponible, tout numéro d'identification à la T.V.A. ou tout autre numéro fiscal national du bénéficiaire ;

le numéro IBAN ou, s'il n'est pas disponible, tout autre identifiant qui identifie sans équivoque le bénéficiaire et le lieu où il se trouve ;

le code BIC ou tout autre code d'identification d'entreprise qui identifie sans équivoque le prestataire de services de paiement agissant au nom du bénéficiaire et donne le lieu où il se trouve, si le bénéficiaire reçoit les fonds sans avoir aucun compte de paiement ;

si elle est disponible, l'adresse du bénéficiaire telle qu'elle figure dans les registres du prestataire de services de paiement ;

les détails de tout paiement transfrontalier visé à l'article 93duodecies/1, § 2, alinéa 1er, 1° ;

les détails de tout remboursement de paiement identifié comme se rapportant aux paiements transfrontaliers visés au 7°.

la date et l'heure du paiement ou du remboursement du paiement ;

le montant et la monnaie du paiement ou du remboursement du paiement ;

l'Etat membre d'origine du paiement reçu par le bénéficiaire ou en son nom, l'Etat membre de destination du remboursement, selon le cas, et les informations utilisées pour déterminer l'origine ou la destination du paiement ou du remboursement de paiement conformément à l'article 93duodecies/2 ;

toute référence qui identifie sans équivoque le paiement ;

le cas échéant, les informations indiquant que le paiement est initié dans les locaux du commerçant.