al. 1Pour l'application de l'article 93duodecies/1, § 2, alinéa 2, et sans préjudice des dispositions du titre V de la directive 2006/112/CE, le lieu du payeur est considéré comme étant situé dans l'Etat membre correspondant :
à défaut d'un identifiant visé sous le 1°, au code BIC ou à tout autre code d'identification d'entreprise qui identifie sans équivoque le prestataire de services de paiement agissant au nom du payeur et donne le lieu où il se trouve.
al. 2Pour l'application de l'article 93duodecies/1, § 2, alinéa 2 et sans préjudice des dispositions du titre V de la directive 2006/112/CE, le lieu du bénéficiaire est considéré comme étant situé dans l'Etat membre correspondant :
au numéro IBAN du compte de paiement du bénéficiaire ou à tout autre identifiant qui identifie sans équivoque le bénéficiaire et donne le lieu où il se trouve ;
à défaut d'un identifiant visé sous le 1°, au code BIC ou à tout autre code d'identification d'entreprise qui identifie sans équivoque le prestataire de services de paiement agissant au nom du bénéficiaire et donne le lieu où il se trouve.
« … ou dans un pays tiers. Pour l'application de l'alinéa 1er, 2°, le nombre de paiements transfrontaliers est calculé sur la base des services de paiement fournis par le prestataire de services de paiement, par Etat membre et par identifiant visé à l'article 93duodecies/2, alinéa 2 . Lorsque le prestataire de services de paiement dispose d'informations indiquant que le bénéficiaire dispose de plusieurs identifiants, le calcul est effectué par bénéficiaire. § 3. L'obligation visée au paragraphe 1er ne s'applique pas aux services de … »
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