Arrêté royal n° 1, article 18 · Arrêtés royaux

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no 1 18 01.01.2025

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En vigueur

Arrêté royal no 1, article 18Mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.

https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-1-article-18-ae74

Arrêté
no 1
Article
18
En vigueur depuis
01.01.2025

Sur le document

Collection
Arrêtés royaux
Langue du texte
français

Texte

4 paragraphes

Les assujettis tenus au dépôt de la déclaration visée à l'article 53, § 1er, alinéa 1er, 2°, du Code, déposent cette déclaration par voie électronique.

Les assujettis visés au paragraphe 1er, sont dispensés de l'obligation du dépôt par voie électronique aussi longtemps qu'ils ne disposent pas des moyens informatiques nécessaires pour remplir cette obligation. Le ministre des Finances ou son délégué règle les modalités d'application de cette dispense.

Les assujettis tenus au dépôt des déclarations visées aux articles 17, paragraphes 1er, 2, et 4 et 17ter :

a)

qui ne déposent pas ces déclarations par voie électronique, utilisent les formulaires qui sont mis à leur disposition par l'administration et dont le modèle figure à l'annexe I au présent arrêté en ce qui concerne la déclaration visée à l'article 53, § 1er, alinéa 1er, 2°, du Code, et à l'annexe III en ce qui concerne la déclaration visée à l'article 53ter, 1°, du Code. La description des grilles de la déclaration dont le modèle figure à l'annexe I précitée, fait l'objet de l'annexe II au présent arrêté ;

b)

qui déposent ces déclarations par voie électronique, transmettent selon les modalités fixées par le ministre des Finances ou son délégué, les mêmes données que celles contenues dans la déclaration visée sous a).

Les assujettis tenus au dépôt de la déclaration visée aux articles 58ter, § 6, 58quater, § 6 et 58quinquies, § 6, du Code, utilisent des formules de déclarations qui consistent en un message électronique dont le contenu est fixé aux articles 58ter, § 6, alinéas 2 et 3, 58quater, § 6, alinéas 2 à 8, et 58quinquies, § 6, alinéas 2 et 3, du Code. Ils envoient ce message à l'adresse électronique créée à cet effet par le ministre des Finances ou son délégué.

Textes cités

15
CTVA art. 538 occurrences
CTVA art. 58quater6 occurrences
CTVA art. 58ter6 occurrences
AR no 10 art. 24 occurrences
AR no 10 art. 7bis4 occurrences
CTVA art. 154 occurrences
CTVA art. 21bis4 occurrences
CTVA art. 25ter4 occurrences
CTVA art. 444 occurrences
CTVA art. 53ter3 occurrences
CTVA art. 58bis2 occurrences
AR no 1 art. 171 occurrence
AR no 1 art. 17ter1 occurrence
AR no 1 art. 41 occurrence

Jurisprudence

76

Belgique

76

Voir les 76

Doctrine administrative

54

Législation

7

78 documents se rattachent à un point précis de l'article, 54 ne visent aucun point en particulier, 5 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.

Voir les 137 documents

Versions successives

23 versions première le 01.01.1993
En vigueurModificationSource
01.01.2025en vigueurl’article est remplacéL 29.09.2024, M.B. 23.10.2024
01.01.2024§ 3, alinéas 1er et 2, sont modifiésAR 17.12.2023, M.B. 22.12.2023
01.12.2022§ 3, alinéas 1er et 2, sont modifiésAR 26.10.2022, M.B. 10.11.2022
01.07.2021§ 7, alinéa 1er, est remplacéAR 29.06.2021, M.B. 01.07.2021
05.12.2019§ 8, est inséréAR 07.11.2019, M.B. 25.11.2019
01.04.2017§ 2, alinéa 1er, phrase liminaire, est modifiéAR 16.02.2017, M.B. 23.02.2017
01.01.2015§ 7, est remplacéAR 05.07.2015, M.B. 10.07.2015
16.05.2014§ 3, alinéa 2 et § 6, a), sont modifiésAR 24.01.2015, M.B. 20.02.2015
01.01.2014§ 2, est remplacéAR 21.12.2013, M.B. 30.12.2013
01.01.2010l’article est modifiéAR 09.12.2009, M.B. 17.12.2009
01.04.2009§§ 4 et 5, sont devenus les §§ 6 et 71°, AR 31.01.2007, M.B. 07.02.2007
01.02.2008§§ 4 et 5, sont devenus les §§ 6 et 71°, AR 31.01.2007, M.B. 07.02.2007
01.07.2007§§ 4 et 5, sont devenus les §§ 6 et 71°, AR 31.01.2007, M.B. 07.02.2007
07.02.2007§ 6, est remplacé1° et 3°, AR 31.01.2007, M.B. 07.02.2007
01.01.2005l’article est remplacéAR 23.08.2004, M.B. 31.08.2004
01.01.2004§ 1er, est applicableAR 16.02.2004, M.B. 27.02.2004
01.07.2003§ 4, est applicableAR 15.07.2003, M.B. 08.08.2003
01.01.2002§§ 2 et 3, sont modifiésAR 02.04.2002
18.09.2001l’article est modifiéAR 05.09.2001
01.07.2001l’article est modifiéKB 05.12.1994, Art. 1, KB 16.12.1998, Art. 1, KB 21.06.2001
01.01.1999l’article est modifiéAR 5.12.1994 et Art. 1, A.R. 16.12.1998
01.12.1994l’article est modifiéAR 05.12.1994
01.01.1993l’article est inséréAR 29.12.1992