Pour l'application des articles 58ter à 58quinquies, on entend par "déclaration": la déclaration comportant les renseignements nécessaires pour établir le montant de la T.V.A. qui est due dans chaque Etat membre.
« … 20, paragraphe 1 du règlement n° 1777/2005. Article 59 Toute période déclarative (trimestre civil) au sens de l'article 364 de la directive 2006/112/CE est une période déclarative indépendante. 87. Cet article concerne la déclaration visée à l'article 58bis, § 2, 4° , du Code. Il correspond à l'article 20, paragraphe 3, premier alinéa du règlement n° 1777/2005. Article 60 Dès lors qu'une déclaration de TVA a été déposée conformément aux dispositions de l'article 364 de la directive 2006/112/CE, les éventuelles … »
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