Article 58bis du Code de la TVA belgeCette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article.

"services de télécommunication" et "services de radiodiffusion et de télévision": les services visés à l'article 21bis, § 2, 9°, texte inséré : alinéa 1er, fin de l'insertion. a) et b);

"services électroniques" et "services fournis par voie électronique": les services visés à l'article 21bis, § 2, 9°, texte inséré : alinéa 1er, fin de l'insertion. c);

"Etat membre de consommation": l'Etat membre dans lequel, conformément à l'article 21bis, § 2, 9°, la prestation des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou des services électroniques est réputée avoir lieu;

"déclaration": la déclaration comportant les renseignements nécessaires pour établir le montant de la T.V.A. qui est due dans chaque Etat membre.