Juriel« … de dépôt La déclaration spéciale à la TVA est une déclaration trimestrielle (article 53ter, 1°, du Code de la TVA). Cette déclaration doit désormais être déposée au plus tard le 25e jour qui suit la période à laquelle elle se rapporte (article 17ter de l'arrêté royal n° 1). Par conséquent, la date limite de dépôt de la déclaration spéciale à la TVA visée à l'article 53ter, 1°, du Code de la TVA est postposée du 20e jour qui suit la période à laquelle elle se rapporte au 25e jour qui suit la période à … »
Circulaire 2025/C/6 concernant la modernisation de la chaîne TVA (Mise à jour)Circulaire27.01.2025AR n° 1 art. 17ter