Article 40 du Code de la TVA belgeExonération

les importations de biens pour lesquelles la taxe doit être déclarée au titre du régime particulier visé au titre XII, chapitre 6, section 4, de la directive 2006/112/CE et pour lesquelles au plus tard au moment du dépôt de la déclaration d'importation, le numéro individuel d'identification à la T.V.A., aux fins de l'application du régime particulier, du fournisseur ou de l'intermédiaire agissant pour son compte, attribué au titre de l'article 369octodecies de la directive 2006/112/CE, a été fourni au bureau de douane compétent;

les acquisitions intracommunautaires de biens qui ont fait l’objet d’un transfert vers un autre Etat membre et qui reviennent en Belgique dans le même état;

les importations de gaz via un système de gaz naturel ou tout réseau connecté à un tel système ou introduit depuis un navire transporteur de gaz dans un système de gaz naturel ou un réseau de gazoducs en amont, d’électricité ou de chaleur ou de froid via des réseaux de chauffage ou de refroidissement lorsque la personne dans le chef de qui la taxe due pour l’importation peut ou doit être payée, a acquis ces biens dans les conditions prévues à l’article 14bis.

les livraisons et les acquisitions de biens qui se trouvent en Belgique sous l’un des régimes visés à l’article 23, §§ 4 et 5, avec maintien d'un de ces régimes;

les prestations de services, autres que celles exemptées par application des articles 41 et 42, qui se rapportent à des biens qui ont été placés, dès leur entrée dans la Communauté, sous l'un des régimes visés à l'article 23, §§ 4 et 5.