JurielCe qui a changé à cette date
2 passages modifiés sur 15 14 mots insérés 19 mots supprimésComparé à la version du 01.01.2005
Ce que le SPF en dit : Le texte de l’art. 40, §§ 2 et 3, est modifié à partir du 01.01.2010 (Art. 14, L 26.11.2009, M.B. 04.12.2009
Texte
4 paragraphes 5 points en vigueur du 01.01.2010 au 31.12.2010
§ 1er
Sont exemptées de la taxe :
les importations et les acquisitions intracommunautaires:
de biens dont la livraison par des assujettis est, en tout état de cause, exemptée à l'intérieur du pays;
de biens qui bénéficient d'une franchise définitive sur base de la réglementation édictée par les Communautés européennes;
(abrogé);
de biens dont la livraison par la personne dans le chef de qui le paiement de la taxe due pour l'importation peut ou doit être effectué, conformément à l'article 52, § 1er, alinéa 2, est exemptée en application de l'article 39bis;
les réimportations, par celui qui les a exportés en dehors de la Communauté :
de biens en l'état dans lequel ils ont été exportés en dehors de la Communauté;
de biens qui ont fait l'objet, en dehors de la Communauté, de travaux de réparation, de transformation, d'adaptation, de façon ou d'ouvraison;
les importations de gaz par le réseau de distribution de gaz naturel, ou d'électricité lorsque la personne dans le chef de qui la taxe due pour l'importation peut ou doit être payée, a acquis ces biens dans les conditions prévues à l'article 15, § 2, alinéa 2, 4°.
§ 2
Sont également exemptées de la taxe :
les livraisons et les acquisitions de biens qui texte supprimé : ont été placés, dès leur entrée dans la Communauté, fin de la suppression. texte inséré : se trouvent en Belgique fin de l'insertion. sous texte supprimé : l'un fin de la suppression. texte inséré : l’un fin de l'insertion. des régimes visés à texte supprimé : l'article fin de la suppression. texte inséré : l’article fin de l'insertion. 23, §§ 4 et 5, avec maintien d'un de ces régimes;
les prestations de services, autres que celles exemptées par application des articles 41 et 42, qui se rapportent à des biens qui ont été placés, dès leur entrée dans la Communauté, sous l'un des régimes visés à l'article 23, §§ 4 et 5.
§ 3
Le Roi fixe les conditions à observer pour bénéficier des exemptions visées aux texte supprimé : §§ fin de la suppression. texte inséré : paragraphes fin de l'insertion. 1er et 2 et peut à cet effet déroger à texte supprimé : l'article 21. fin de la suppression. texte inséré : l’article 21bis. fin de l'insertion. Pour les importations visées au texte supprimé : § fin de la suppression. texte inséré : paragraphe fin de l'insertion. 1er, 1°, texte supprimé : b, fin de la suppression. texte inséré : b) fin de l'insertion. et 2°, Il peut limiter texte supprimé : l'exemption fin de la suppression. texte inséré : l’exemption fin de l'insertion. ou, en vue texte supprimé : d'éviter fin de la suppression. texte inséré : d’éviter fin de l'insertion. des distorsions de concurrence, texte supprimé : l'exclure. fin de la suppression. texte inséré : l’exclure. fin de l'insertion.
§ 4
Sans préjudice des dispositions des §§ 1er à 3, le Roi peut, pour assurer l'exécution d'actes internationaux, prendre toutes mesures accordant, dans les limites et aux conditions qu'Il fixe, la franchise totale ou partielle de la taxe lors de l'importation de biens.
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Versions successives
7 versions première le 01.01.1993| En vigueur | Modification | Source |
|---|---|---|
| 01.07.2021en vigueur | § 1, 1°bis, est inséré | L 02.04.2021, M.B. 13.04.2021 |
| 01.01.2013 | § 1, 3°, est modifié | L 17.12.2012 (I), M.B. 21.12.2012 |
| 01.01.2011 | § 1er, est modifié | L 29.12.2010, M.B. 31.12.2010 |
| 01.01.2010affichée | §§ 2 et 3, est modifié | L 26.11.2009, M.B. 04.12.2009 |
| 01.01.2005 | § 1er, 3°, est modifié | L 05.12.2004, M.B. 22.12.2004 |
| 01.01.1996 | l’article est modifié | AR 22.12.1995 et art. 2, AR 10.11.1996 |
| 01.01.1993 | l’article est modifié | L 28.12.1992 |