JurielCe qui a changé à cette date
1 passage modifié sur 15 48 mots insérésComparé à la version du 01.01.1996
Ce que le SPF en dit : Le texte de l’art. 40, § 1er, 3°, est modifié à partir du 01.01.2005 (Art. 6, L 05.12.2004, M.B. 22.12.2004
Texte
4 paragraphes 5 points en vigueur du 01.01.2005 au 31.12.2009
§ 1er
Sont exemptées de la taxe :
les importations et les acquisitions intracommunautaires:
de biens dont la livraison par des assujettis est, en tout état de cause, exemptée à l'intérieur du pays;
de biens qui bénéficient d'une franchise définitive sur base de la réglementation édictée par les Communautés européennes;
(abrogé);
de biens dont la livraison par la personne dans le chef de qui le paiement de la taxe due pour l'importation peut ou doit être effectué, conformément à l'article 52, § 1er, alinéa 2, est exemptée en application de l'article 39bis;
les réimportations, par celui qui les a exportés en dehors de la Communauté :
de biens en l'état dans lequel ils ont été exportés en dehors de la Communauté;
de biens qui ont fait l'objet, en dehors de la Communauté, de travaux de réparation, de transformation, d'adaptation, de façon ou d'ouvraison;
texte inséré : les importations de gaz par le réseau de distribution de gaz naturel, ou d'électricité lorsque la personne dans le chef de qui la taxe due pour l'importation peut ou doit être payée, a acquis ces biens dans les conditions prévues à l'article 15, § 2, alinéa 2, 4°. fin de l'insertion.
§ 2
Sont également exemptées de la taxe :
les livraisons et les acquisitions de biens qui ont été placés, dès leur entrée dans la Communauté, sous l'un des régimes visés à l'article 23, §§ 4 et 5, avec maintien d'un de ces régimes;
les prestations de services, autres que celles exemptées par application des articles 41 et 42, qui se rapportent à des biens qui ont été placés, dès leur entrée dans la Communauté, sous l'un des régimes visés à l'article 23, §§ 4 et 5.
§ 3
Le Roi fixe les conditions à observer pour bénéficier des exemptions visées aux §§ 1er et 2 et peut à cet effet déroger à l'article 21. Pour les importations visées au § 1er, 1°, b, et 2°, Il peut limiter l'exemption ou, en vue d'éviter des distorsions de concurrence, l'exclure.
§ 4
Sans préjudice des dispositions des §§ 1er à 3, le Roi peut, pour assurer l'exécution d'actes internationaux, prendre toutes mesures accordant, dans les limites et aux conditions qu'Il fixe, la franchise totale ou partielle de la taxe lors de l'importation de biens.
Référence citée
Raccourcis clavier
Inactifs pendant la saisie dans un champ.
- Rechercher dans le texte
- /Ctrl/⌘ F
- Occurrence suivante / précédente
- EntréeMaj Entrée
- Section suivante / précédente
- JK
- Mode lecture
- L
- Fermer un panneau
- Échap
Le mode lecture retire le sommaire et les repères, grossit le texte et recentre la colonne.
Versions successives
7 versions première le 01.01.1993| En vigueur | Modification | Source |
|---|---|---|
| 01.07.2021en vigueur | § 1, 1°bis, est inséré | L 02.04.2021, M.B. 13.04.2021 |
| 01.01.2013 | § 1, 3°, est modifié | L 17.12.2012 (I), M.B. 21.12.2012 |
| 01.01.2011 | § 1er, est modifié | L 29.12.2010, M.B. 31.12.2010 |
| 01.01.2010 | §§ 2 et 3, est modifié | L 26.11.2009, M.B. 04.12.2009 |
| 01.01.2005affichée | § 1er, 3°, est modifié | L 05.12.2004, M.B. 22.12.2004 |
| 01.01.1996 | l’article est modifié | AR 22.12.1995 et art. 2, AR 10.11.1996 |
| 01.01.1993 | l’article est modifié | L 28.12.1992 |