Documents qui citent ce texte
138112 documents se rattachent à un point précis de l'article, 26 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
Arrêté royal
Arrêté royal n° 18 du 29 décembre 1992, relatif aux exemptions concernant les exportations de biens
Arrêté royal
Arrêté royal n° 44 du 9 juillet 2012, fixant le montant des amendes fiscales non proportionnelles
Arrêté royal
Arrêté royal n° 7 du 29 décembre 1992, relatif aux importations de biens pour l'application
Arrêté royal
Arrêté royal n° 44 du 21 octobre 1993, fixant le montant des amendes fiscales non proportionnelles
ArrêtCour de cassationF.08.0088.F04.06.2009
Exemptions, Exportation, Importation, Livraison intracommunautaire, Transport international
ArrêtCour de cassationC.04.0367.F04.11.2005
Preuve, Expédition et transport, Documents probants
ArrêtCour d'appel de Bruxelles2012/AR/161124.03.2026
Commissionnaire en douane, Importation/Transfert
ArrêtCour d'appel de Bruxelles2012/AR/161024.03.2026
Commissionnaire en douane, Représentant, Importation, Transfert intracommunautaire
ArrêtCour d'appel de Bruxelles24.03.2026
Commissionnaire en douane, Société de droit français, Importation/Transfert
ArrêtCour d'appel de Liège2010/RG/50116.04.2012
Compte spécial, Amendes fiscales, Motivation des amendes
ArrêtCour d'appel d'Anvers21.04.2005
Établissement de la taxe, champ d'application, importation, exonération, exportation
JugementTribunal de première instance de Mons24/829/A28.01.2026
Transfert exonéré, Notification, Registre perception et recouvrement, Titre exécutoire
JugementTribunal de première instance de Mons21.01.2026
Restaurant, Manipulation de caisse enregistreuse, caisse blanche
JugementTribunal de première instance de Gand23/1292/A20.11.2025