Juriel§ 1er
26 documentsPar importation d'un bien il faut entendre :
l'entrée à l'intérieur de la Communauté d'un bien qui ne satisfait pas aux conditions prévues à l'article 29 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou, s'il s'agit d'un bien relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, qui n'est pas en libre pratique;
§ 2
16 documentsUne importation a lieu en Belgique lorsque l'Etat membre où elle est réputée s'effectuer, conformément aux §§ 3, 4 et 5, est la Belgique.
§ 3
22 documentsL'importation d'un bien est effectuée dans l'Etat membre sur le territoire duquel le bien se trouve au moment où il entre à l'intérieur de la Communauté.
§ 4
79 documentsPar dérogation au § 3, l'importation d'un bien visé au § 1er, 1°, est effectuée dans l'Etat membre sur le territoire duquel le bien sort d'un des régimes suivants, lorsque, depuis son entrée dans la Communauté, ce bien est conformément à la législation douanière :
§ 5
19 documentsLorsqu'un bien visé au § 1er, 2°, est placé, depuis son entrée à l'intérieur de la Communauté, sous le régime du transit communautaire interne, ou sous un des régimes fiscaux déterminés par le Roi qui sont équivalents aux régimes visés au § 4, 1°, 2°, 4°, 5°, 6° et 7°, l'importation est effectuée, par dérogation au § 3, dans l'Etat membre sur le territoire duquel le bien sort d'un de ces régimes.
Référence citée
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Textes cités
3Jurisprudence
16Belgique
11Cour de cassationF.24.0017.F12.12.2025
Livraison intracommunautaire, exonération
Union européenne
5La Cour interprète la directive que cet article transpose.
Conclusions de l'avocat général VerLoren van Themaat249/8410.07.1985
6e directive 77/388 art. 14 et art. 2
Doctrine administrative
94Législation
1789 documents se rattachent à un point précis de l'article, 35 ne visent aucun point en particulier, 3 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Versions successives
5 versions première le 01.01.1978| En vigueur | Modification | Source |
|---|---|---|
| 16.12.2017en vigueur | § 4, 6°, est remplacé | L 29.11.2017, M.B. 06.12.2017 |
| 17.07.2016 | § 1er, 1°, est modifié | L 27.06.2016, M.B. 07.07.2016 |
| 01.01.1996 | l’article est modifié | AR 22.12.1995 |
| 01.01.1993 | l’article est remplacé | L 28.12.1992 et art. 5, AR 29.12.1992 |
| 01.01.1978 | l’article est modifié | L 27.12.1977 |