JurielTexte
1 paragraphes 0 points en vigueur du 01.01.1978 au 31.12.1992
Par importation, il faut entendre l'introduction d'un bien sur le territoire belge, à l'exclusion des parties du territoire belge sur lesquelles la taxe ne serait pas appliquée en vertu d'un arrêté royal.
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Versions successives
5 versions première le 01.01.1978| En vigueur | Modification | Source |
|---|---|---|
| 16.12.2017en vigueur | § 4, 6°, est remplacé | L 29.11.2017, M.B. 06.12.2017 |
| 17.07.2016 | § 1er, 1°, est modifié | L 27.06.2016, M.B. 07.07.2016 |
| 01.01.1996 | l’article est modifié | AR 22.12.1995 |
| 01.01.1993 | l’article est remplacé | L 28.12.1992 et art. 5, AR 29.12.1992 |
| 01.01.1978affichée | l’article est modifié | L 27.12.1977 |