Article 23 du Code de la TVA belgeCette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article.

l'entrée à l'intérieur de la Communauté d'un bien qui ne satisfait pas aux conditions prévues texte supprimé : aux articles 9 et 10 fin de la suppression. texte inséré : à l'article 29 fin de l'insertion. du traité texte supprimé : instituant la Communauté économique fin de la suppression. texte inséré : sur le fonctionnement de l'Union fin de l'insertion. européenne ou, s'il s'agit d'un bien relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, qui n'est pas en libre pratique;

l'entrée à l'intérieur de la Communauté d'un bien en provenance d'un pays tiers ou d'un territoire tiers, autre qu'un bien visé sous 1°.

conduit en douane et placé, le cas échéant, sous un régime de dépôt temporaire;

placé sous un régime d'importation temporaire avec franchise totale des droits à l'importation;

placé sous un régime de transit externe;

placé sous un régime de zones franches ou d'entrepôts francs;

placé sous un régime d'entrepôt douanier;

placé sous un régime de perfectionnement actif avec application du système de suspension;

placé sous un régime relatif aux biens admis dans les eaux territoriales pour les plates-formes de forage ou d'exploitation.