Juriel« … 76, § 3, du Code de la TVA ... ». Au septième alinéa du point 5.4.8.9., les mots « ...article 76, § 2, du Code de la TVA ... » sont remplacés par « ... article 76, § 3, du Code de la TVA ... ». Il s'agit d'une modification purement technique de l'article 40bis du Code de la TVA par l'article 37 de la loi portant des dispositions fiscales diverses du 10.02.2026, à la suite de la précédente modification de l'article 76 du Code de la TVA par l'article 15 de la loi du 27.12.2021 portant des dispositions diverses en … »
Circulaire 2026/C/60 relative à la modification de la circulaire du 2020/C/50Circulaire07.05.2026art. 40bis