Arrêté royal no 22, article 5 (historique)Arrêté royal no 22, du 15 septembre 1970, relatif au régime particulier applicable aux exploitants agricoles en matière de taxe sur la valeur ajoutée
al. 2L'acheteur ou le preneur assujetti, tenu, en Belgique, au dépôt d'une déclaration périodique est débiteur envers l'Etat de la différence entre la taxe calculée au taux applicable à l'opération et le montant de la compensation forfaitaire qu'il verse à l'exploitant agricole conformément à l'article 3. Il inscrit cette différence dans son facturier d'entrée au moment de l'inscription du document ou de la facture visés à l'article 4 relatifs à cette opération et comprend cette différence dans le montant des taxes dues repris dans la déclaration relative à la période au cours de laquelle le fait générateur de la taxe s'est produit.
al. 3Il peut déduire à titre de taxe sur la valeur ajoutée, conformément aux articles 45 à 49 du Code, tant le montant de la compensation forfaitaire dont le versement à l'exploitant agricole est justifié conformément à l'article 4, que le complément de taxe qu'il a compris dans sa déclaration.
« … 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée; - de l'article 5, ° 3, de l'arrêté royal n° 7 du 29 décembre 1992 relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée; - de l'article 5, alinéa 1er , de l'arrêté royal n° 22 du 15 septembre 1970 relatif au régime particulier applicable aux exploitants agricoles en matière de taxe sur la valeur ajoutée; - de l'article 5, ° 1er , 1°, de l'arrêté royal n° 31 du 29 décembre 1992 relatif aux modalités … »
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