Arrêté royal n° 22, article 5 (historique) · Arrêtés royaux

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n^o 22 5 01.01.2026

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En vigueur

Arrêté royal n^o 22, article 5 (historique)Arrêté royal n^o 22, du 15 septembre 1970, relatif au régime particulier applicable aux exploitants agricoles en matière de taxe sur la valeur ajoutée

https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-22-article-historique-0310

Arrêté: n^o 22
Article: 5
En vigueur depuis: 01.01.2026

Documents qui citent ce texte

4

4 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.

Tous les types4 Arrêts1 Jugements1 Circulaires1 Arrêtés royaux1

Cour d'appelTribunal

Arrêté royal

Arrêté royal n° 22, article 4

AR n° 22 art. 5

1occurrence

ArrêtCour d'appel de Gand16.12.2008

Poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor, assujettissement

AR n° 22 art. 5

1occurrence

JugementTribunal de première instance de Bruges18.10.2004

Régime particulier, entreprise agricole, poursuite, instance

AR n° 22 art. 5

1occurrence

Circulaire08.10.1999

Adaptation de la réglementation TVA à l'euro

AR n° 22 art. 5

2occurrences