JurielCe qui a changé à cette date
12 passages modifiés sur 9 100 mots insérés 108 mots supprimésComparé à la version du 01.01.2012
Ce que le SPF en dit : Le texte de l’art. 49, 2° et 3° est modifié (texte francophone) et le numéro 5°, est inséré à partir du 01.01.2019 (Art. 7, L 14.10.2018, M.B. 25.10.2018, p. 81448
Retiré à cette date
Texte
6 paragraphes 5 points en vigueur du 01.01.2019 au 10.12.2023
Le Roi fixe les conditions d'application des articles 45 à 48 en déterminant notamment :
le moment auquel le droit à déduction prend naissance;
les délais endéans lesquels et les modalités selon lesquelles les déductions sont opérées, calculées et texte supprimé : régularisées; fin de la suppression. texte inséré : révisées; fin de l'insertion.
la manière dont les déductions et texte supprimé : régularisations fin de la suppression. texte inséré : révisions fin de l'insertion. sont opérées et calculées lorsqu’une personne perd la qualité d’assujetti ou lorsque, étant un assujetti, des variations sont intervenues dans les éléments pris en considération pour le calcul des déductions;
les éléments à exclure du prorata visé à l'article 46, par. 1er, pour éviter qu'il ne crée des inégalités dans l'application de la taxe.
texte inséré : la manière dont les révisions doivent être opérées en ce qui concerne la taxe ayant grevé des bâtiments ou fractions de bâtiments, le cas échéant y compris le sol y attenant, donnés en location dans les conditions de l'article 44, § 3, 2°, d): fin de l'insertion.
texte inséré : en cas d'inoccupation totale ou partielle du bâtiment ou de la fraction de bâtiment; fin de l'insertion.
texte inséré : en cas de cession totale ou partielle de ces bâtiments ou fractions de bâtiments au cours du contrat de location et en cas de cession de bail; fin de l'insertion.
texte inséré : en cas de conclusion du contrat ou en fin de contrat de location. fin de l'insertion.
Référence citée
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Versions successives
4 versions première le 01.01.1978| En vigueur | Modification | Source |
|---|---|---|
| 11.12.2023en vigueur | la phrase liminaire est modifié; le point 4° est remplacé et le point 6° est inséré | L 23.11.2023, M.B. 01.12.2023 |
| 01.01.2019affichée | 2° et 3° sont modifiés | texte francophone |
| 01.01.2012 | 3°, est remplacé | L 28.12.2011, M.B. 30.12.2011 |
| 01.01.1978 | l’article est modifié | L 27.12.1977 |