Jurielal. 1Sont soumises à la taxe, lorsqu'elles ont lieu en Belgique, les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel.
al. 2Les opérations effectuées par le curateur d'un assujetti failli dans l'exécution de la mission qui lui est confiée, ou par un tiers sous la surveillance du curateur, sont considérées comme étant effectuées par le failli lui-même.
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Jurisprudence
91Belgique
85Union européenne
6La Cour interprète la directive que cet article transpose.
Cour de justiceC-174/1429.10.2015
Non-assujettissement, notion d’‘organisme de droit public’
Conclusions de l'avocat général JacobsC-434/0320.01.2005
Déduction de la taxe payée en amont
Cour de justiceC-256/1411.06.2015
Inclusion du montant des taxes communales d’occupation du sous‑sol acquittées par la société concessionnaire du réseau de distribution de gaz dans la base d’imposition de la TVA applicable à la prestation fournie par cette société à la société chargée de la commercialisation du gaz
Doctrine administrative
283Législation
8362 ne visent aucun point en particulier, 20 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Versions successives
2 versions première le 01.01.1978| En vigueur | Modification | Source |
|---|---|---|
| 01.01.1993en vigueur | L’article est remplacé | L 28.12.1992 |
| 01.01.1978 | L’article est modifié | L 27.12.1977 |