"nouveaux Etats membres" : le territoire des Etats membres ayant adhéré à l'Union européenne après le 1er janvier 2013, tel que défini pour chacun de ces Etats membres à l'article 1er, § 2, 1° ;
« … marchandises, la taxe à restituer s'élève à : 1978 : 30.000 x 1,33 x 16 p.c. = 6.384 1977 : 5 000 x 1,33 x 18 p.c. = 1.197 7.581 F b) L'assujetti a commencé son activité avant le 1er janvier 1971 et a demandé la détaxation de stock prévue par l'article 99 du Code. 35. En vertu de l'article 10, ° 2, de l'arrêté royal n o 2, la restitution est limitée à la taxe qui se rapporte à l'augmentation du stock par rapport au stock révélé par l'inventaire de détaxation dressé en exécution de l'article 99 du Code. Pour … »
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