en conformité avec la norme européenne sur la facturation électronique et la liste des syntaxes en vertu de la directive 2014/55/UE telles que concrétisées dans le format Peppol BIS dans la version UBL ;
Par dérogation à l'alinéa 1er et conformément à l'article 53, § 2bis, alinéa 2, du Code, l'assujetti visé à l'alinéa 1er est autorisé, sous réserve d'un accord entre les parties intéressées, à émettre une facture électronique structurée dans un format autre que Peppol BIS dans la version UBL et le cas échéant par tout autre moyen digital que via un réseau de transmission visé à l'alinéa 1er, 2°, à la condition que ce format soit conforme à la norme européenne sur la facturation électronique et à la liste des syntaxes en vertu de la directive 2014/55/UE.
« … complété par un alinéa rédigé comme suit : "Par dérogation aux alinéas 1er à 3, les factures électroniques structurées émises en vertu de l'article 53, § 2bis, du Code sont soumises aux règles d'arrondissement faisant partie des normes visées à l'article 13ter de l'arrêté royal n° 1, du 29 décembre 1992, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.". » L’article 11 de l’arrêté royal du 17.12.2025 prévoit que : « L’article 4 de l’arrêté royal du 8 juillet 2025 modifiant les … »
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