Arrêtés royaux

Arrêté royal n° 1, article 15

En Belgique, les recettes de chaque journée doivent être inscrites au jour le jour dans le journal prévu à cet effet.

AR n° 1 art. 14CTVA art. 4CTVA art. 50CTVA art. 53CTVA art. 53ter

Arrêté royal n° 1, article 14

Chaque membre d'une unité TVA belge doit tenir une comptabilité appropriée pour ses propres activités professionnelles.

AR n° 31 art. 5AR n° 1 art. 15AR n° 1 art. 22CTVA art. 53AR n° 1 art. 10AR n° 1 art. 21bisCTVA art. 11CTVA art. 12+13

Arrêté royal n° 1, article 12 (historique)

En Belgique, un document rectificatif doit être émis ou établi lorsque certaines factures doivent être corrigées après leur émission.

AR n° 1 art. 10AR n° 1 art. 7AR n° 1 art. 11AR n° 1 art. 14AR n° 1 art. 2AR n° 1 art. 3AR n° 1 art. 6AR n° 1 art. 9+1

Arrêté royal n° 22, article 5bis

Article 5bis de l'arrêté royal belge n° 22 relatif au régime particulier applicable aux exploitants agricoles : producteur agricole.

AR n° 31 art. 6AR n° 4 art. 12AR n° 4 art. 9AR n° 31 art. 7AR n° 22 art. 4bisCTVA art. 57

Arrêté royal n° 22, article 5 (historique)

L'acquéreur déclarant en Belgique verse l'écart entre la taxe due et la compensation payée à l'exploitant agricole.

AR n° 22 art. 4AR n° 22 art. 3CTVA art. 45CTVA art. 49

Arrêté royal n° 22, article 4bis (historique)

Article 4bis - historique de l'arrêté royal belge n° 22 relatif au régime particulier applicable aux exploitants agricoles : régime particulier.

CTVA art. 53CTVA art. 57

Arrêté royal n° 22, article 4

En droit belge, le cocontractant d'un exploitant agricole émet une facture électronique, sauf si l'agriculteur l'émet lui-même.

AR n° 1 art. 15AR n° 1 art. 13terCTVA art. 53CTVA art. 56CTVA art. 56bisAR n° 22 art. 3CTVA art. 16CTVA art. 22+6

Arrêté royal n° 7, article 7

Article 7 de l'arrêté royal belge n° 7 relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur : importation.

AR n° 7 art. 5AR n° 7 art. 9CTVA art. 58sexies

Arrêté royal n° 7 du 29 décembre 1992, relatif aux importations de biens pour l'application

La réglementation belge fixe les conditions d'entrée des biens dans le pays, le lieu de destination et le paiement exigible.

CTVA art. 53CTVA art. 40CTVA art. 55CTVA art. 4CTVA art. 50CTVA art. 58sexiesCTVA art. 23CTVA art. 34+7

Arrêté royal n° 46, article 8

Article 8 de l'arrêté royal belge n° 46 en matière de TVA : la déclaration de l'acquisition intracommunautaire de moyens de transport et au paiement.

AR n° 46 art. 1AR n° 46 art. 7

Arrêté royal n° 46 du 29 décembre 1992, relatif à la déclaration de l'acquisition intracommunautaire

En Belgique, les personnes tenues au paiement de la taxe sur les moyens de transport sont visées par cette réglementation d'exécution.

CTVA art. 53noniesCTVA art. 84deciesCTVA art. 84quinquies

Arrêté royal n° 31, article 5

Article 5 de l'arrêté royal belge n° 31 en matière de TVA : les modalités d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les opérations.

AR n° 1 art. 9CTVA art. 53CTVA art. 53terCTVA art. 50CTVA art. 51

Arrêté royal n° 31 du 2 avril 2002, relatif aux modalités d'application de la taxe

L'arrêté encadre les opérations soumises à la TVA belge réalisées par des assujettis non établis sur le territoire.

CTVA art. 53CTVA art. 58quinquiesCTVA art. 53terAR n° 1 art. 5AR n° 1 art. 9CTVA art. 50CTVA art. 51CTVA art. 54+5

Arrêté royal fixant les modèles des formulaires à utiliser pour le système

Arrêté royal belge du 28 juillet 2025 en matière de TVA : modèles des formulaires à utiliser pour le système permanent de régularisation fiscale en exécution.

Arrêté royal n° 20, annexe, Tableau B, Rubrique VIII

Annexe, Tableau B, Rubrique VIII de l'arrêté royal belge n° 20 en matière de TVA : Combustibles, taux de TVA réduit, combustible, combustible fossile, charbon.

Arrêté royal n° 20, annexe, Tableau A, Rubrique XXXVII

Annexe, Tableau A, Rubrique XXXVII de l'arrêté royal belge n° 20 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant : Démolition et reconstruction.

Arrêté royal n° 20, annexe, Tableau A, Rubrique XXXI

Annexe, Tableau A, Rubrique XXXI de l'arrêté royal belge n° 20 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant : Travaux immobiliers affectés.

Arrêté royal n° 44, annexe, Section 2, Rubrique I

Annexe, Section 2, Rubrique I de l'arrêté royal belge n° 44 en matière de TVA : Facture et document en tenant lieu, sanction.

Arrêté royal n° 1, article 13ter

En droit belge, un format alternatif à Peppol BIS peut être utilisé pour la facture électronique moyennant un accord entre parties.

CTVA art. 53