Juriel§ 1er
145 documentsal. 1Pour les livraisons de biens, le fait générateur de la taxe intervient et la taxe devient exigible au moment où la livraison de biens est effectuée. La livraison est effectuée au moment où le bien est mis à la disposition de l’acquéreur ou du cessionnaire.
al. 2Lorsque le bien se trouve à la disposition de l’acquéreur ou du cessionnaire avant la conclusion du contrat ou lorsqu’il reste en la possession du vendeur ou du cédant après la conclusion du contrat, la livraison est considérée comme effectuée au moment où le contrat a effet.
al. 3Lorsque la délivrance comporte l’expédition ou le transport du bien par le fournisseur ou pour son compte, le moment de la livraison est celui de l’arrivée de l’expédition ou du transport à destination de l’acheteur ou du cessionnaire, à moins que le bien ne soit installé ou monté par le fournisseur ou pour son compte, auquel cas ce moment est celui où l’installation ou le montage est terminé.
§ 2
31 documentsal. 1Par dérogation au paragraphe 1er, alinéa 1er, les livraisons de biens, à l’exclusion des livraisons visées à l’article 10, § 2, b), qui donnent lieu à des décomptes ou à des paiements successifs sont considérées comme effectuées à l’expiration de chaque période à laquelle se rapporte un décompte ou un paiement.
al. 2Les livraisons de biens effectuées de manière continue pendant une période de plus d’un mois civil et qui concernent des biens expédiés ou transportés à partir de la Belgique vers un autre Etat membre et livrés en exonération de la taxe ou transférés en exonération de la taxe vers un autre Etat membre par un assujetti pour les besoins de son entreprise, dans les conditions prévues à l’article 39bis sont considérées comme effectuées à l’expiration de chaque mois civil jusqu’à ce qu’il soit mis fin à la livraison.
al. 3Les cessions de biens visés à l’article 1er, § 9, alinéa 1er, ainsi que les constitutions, cessions ou rétrocessions de droits réels au sens de l’article 9, alinéa 2, 2°, portant sur de tels biens sont considérées comme effectuées au plus tard à l’expiration du délai prévu à l’article 44, § 3, 1°.
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Textes cités
5Jurisprudence
28Belgique
23Union européenne
5La Cour interprète la directive que cet article transpose.
Cour de justiceC-89/2318.04.2024
Champ d’application, activité économique
Cour de justiceC-43/1911.06.2020
Champ d’application, opérations imposables
Doctrine administrative
165Législation
9147 documents se rattachent à un point précis de l'article, 54 ne visent aucun point en particulier, 1 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Versions successives
5 versions première le 01.01.1978| En vigueur | Modification | Source |
|---|---|---|
| 25.05.2019en vigueur | § 2, alinéa 3, est modifié | L 02.05.2019, M.B. 15.05.2019 |
| 01.01.2013 | l’article est remplacé | L 17.12.2012 (I), M.B. 21.12.2012 |
| 01.01.2011 | § 1er, alinéa 3, 2°, est modifié | L 23.12.2009, M.B. 30.12.2009 |
| 01.01.1993 | l’article est remplacé | L 28.12.1992 |
| 01.01.1978 | l’article est modifié | L 27.12.1977 |