Arrêtés royaux

Arrêté royal n° 4 du 29 décembre 1969, relatif aux restitutions en matière de taxe

En Belgique, la restitution de taxe est notamment accordée à la personne ayant payé la taxe sur la valeur ajoutée à l'État.

CTVA art. 77AR n° 10 art. 2CTVA art. 53CTVA art. 53terCTVA art. 58AR n° 10 art. 1AR n° 3 art. 4CTVA art. 25quinquies+13

Arrêté royal n° 3, article 3 (historique)

Article 3 - historique de l'arrêté royal belge n° 3 relatif aux déductions pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée : droit à déduction de la TVA.

AR n° 1 art. 9AR n° 1 art. 5AR n° 46 art. 1AR n° 1 art. 3AR n° 46 art. 2AR n° 31 art. 5AR n° 1 art. 13AR n° 1 art. 10+3

Arrêté royal n° 3, article 18ter

Le fisc belge peut imposer par décision motivée la déduction selon l'affectation réelle si le prorata général engendre des inégalités.

AR n° 10 art. 1AR n° 10 art. 2AR n° 55 art. 2AR n° 55 art. 4AR n° 3 art. 12CTVA art. 15CTVA art. 21bisCTVA art. 25ter+2

Arrêté royal n° 3, article 18bis

En Belgique, l'assujetti mixte peut déduire la taxe selon l'affectation réelle de ses biens sur simple notification à l'administration.

CTVA art. 45AR n° 10 art. 2CTVA art. 46CTVA art. 53CTVA art. 15CTVA art. 21bisCTVA art. 25terCTVA art. 44+4

Arrêté royal n° 3, article 14

L'assujetti belge appliquant la déduction selon le prorata général en informe l'administration au moyen d'une notification préalable.

AR n° 10 art. 2CTVA art. 45AR n° 10 art. 1AR n° 10 art. 7bisAR n° 3 art. 18bisCTVA art. 46CTVA art. 15CTVA art. 21bis+2

Arrêté royal n° 27, article 1 (historique)

Article 1 - historique de l'arrêté royal belge n° 27 en matière de TVA : paiement de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les viandes provenant.

Arrêté royal n° 27 du 26 juin 1973, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement

Arrêté royal belge n° 27 du 26 juin 1973 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe : animal de boucherie.

CTVA art. 54CTVA art. 84deciesCTVA art. 84quinquies

Arrêté royal n° 22, article 9

En Belgique, l'exploitant agricole ne peut revenir au régime particulier avant le 1er janvier de la troisième année suivant l'option.

CTVA art. 57AR n° 10 art. 2AR n° 10 art. 7bisCTVA art. 15CTVA art. 21bisCTVA art. 25terCTVA art. 44

Arrêté royal n° 22, article 8

L'exploitant agricole belge sous régime particulier déclare dans les quinze jours toute modification modifiant son assujettissement.

CTVA art. 57CTVA art. 56bisAR n° 10 art. 2AR n° 10 art. 7bisCTVA art. 15CTVA art. 21bisCTVA art. 25terCTVA art. 44+2

Arrêté royal n° 22 du 15 septembre 1970, relatif au régime particulier applicable aux exploitants agricoles

Arrêté royal belge n° 22 du 15 septembre 1970 relatif au régime particulier : régime particulier, producteur agricole.

CTVA art. 57CTVA art. 49CTVA art. 45CTVA art. 56AR n° 10 art. 2AR n° 10 art. 7bisCTVA art. 53AR n° 1 art. 13ter+10

Arrêté royal n° 2, article 3

En Belgique, la restitution de TVA lors du passage au régime normal exige le dépôt d'un inventaire de stock dans le mois du changement.

AR n° 10 art. 2AR n° 10 art. 7bisCTVA art. 56CTVA art. 15CTVA art. 21bisCTVA art. 25terCTVA art. 44CTVA art. 78+1

Arrêté royal n° 2 du 19 décembre 2018, relatif au régime du forfait en matière

Arrêté royal belge n° 2 du 19 décembre 2018 relatif au régime du forfait en matière de taxe : régime forfaitaire.

CTVA art. 56AR n° 10 art. 2AR n° 10 art. 7bisAR n° 19 art. 3CTVA art. 53CTVA art. 56terAR n° 19 art. 4AR n° 1 art. 3+3

Arrêté royal n° 19 du 15 décembre 2024, relatif au régime de la franchise de taxe

Cet arrêté royal belge abroge celui du 29 juin 2014 relatif à la franchise de taxe sur la valeur ajoutée pour les petites entreprises.

AR n° 10 art. 7bisAR n° 10 art. 2CTVA art. 56terCTVA art. 56quaterCTVA art. 56bisCTVA art. 53CTVA art. 56quinquiesAR n° 10 art. 1+7

Arrêté royal n° 18, article 7 (historique)

Article 7 - historique de l'arrêté royal belge n° 18 relatif aux exemptions concernant les exportations de biens et de services : exonération, exportation.

AR n° 18 art. 2CTVA art. 41CTVA art. 42CTVA art. 51

Arrêté royal n° 18 du 29 décembre 1992, relatif aux exemptions concernant les exportations de biens

L'arrêté fixe les conditions d'exemption de TVA belge pour les exportations de biens et de services hors de la Communauté.

CTVA art. 39CTVA art. 40CTVA art. 41CTVA art. 42CTVA art. 8bisCTVA art. 16CTVA art. 22CTVA art. 23+1

Arrêté royal n° 10 du 29 décembre 1992, relatif aux modalités d'exercice des options, aux notifications

Arrêté royal belge n° 10 du 29 décembre 1992 relatif aux modalités d'exercice : option, déclaration préalable.

CTVA art. 44CTVA art. 21bisCTVA art. 58quaterCTVA art. 50CTVA art. 53bisAR n° 4 art. 81CTVA art. 15CTVA art. 25ter+8

Arrêté royal n° 1, article 28 (historique)

La réglementation belge oblige certains assujettis opérant sur des véhicules à moteur à tenir un registre par siège d'exploitation.

AR n° 1 art. 15AR n° 1 art. 22CTVA art. 4CTVA art. 8bis

Arrêté royal n° 1, article 27 (historique)

Dans le droit belge, inscrire les mentions requises en comptabilité dispense les assujettis de tenir certains registres.

AR n° 1 art. 23AR n° 1 art. 24AR n° 1 art. 25AR n° 1 art. 26

Arrêté royal n° 1, article 17bis

L'action en justice intentée en Belgique contre une déclaration de substitution met fin de plein droit à la procédure de réclamation.

CTVA art. 53