Arrêtés royaux

Arrêté royal n° 1, article 1

En Belgique, l'assujetti émet une facture pour certaines opérations non exemptées destinées à l'usage privé de personnes physiques.

CTVA art. 1CTVA art. 44AR n° 1 art. 20CTVA art. 14CTVA art. 14bisCTVA art. 15CTVA art. 17CTVA art. 21bis+4

Arrêté royal n° 2, article 8

Article 8 de l'arrêté royal belge n° 2 en matière de TVA : règlement forfaitaire, régime forfaitaire, régime particulier.

Arrêté royal n° 24 du 29 décembre 1992, relatif au paiement de la taxe

Arrêté royal belge n° 24 du 29 décembre 1992 relatif au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée : paiement de l'impôt, paiement de la TVA.

CTVA art. 58quaterCTVA art. 58terCTVA art. 91CTVA art. 53CTVA art. 53terCTVA art. 58quinquiesAR n° 13 art. 1AR n° 1 art. 18+10

Arrêté royal n° 7, article 40

Article 40 de l'arrêté royal belge n° 7 relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur : importation.

Arrêté royal n° 56, article 27

Article 27 de l'arrêté royal belge n° 56 en matière de TVA : restitution de la taxe, restitution, remboursement dans un autre état membre.

Arrêté royal n° 56 du 10 avril 2022, relatif aux remboursements en matière de taxe

En Belgique, le ministre ayant les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté royal.

CTVA art. 39CTVA art. 4CTVA art. 45CTVA art. 46CTVA art. 50CTVA art. 51CTVA art. 53CTVA art. 81+9

Arrêté royal n° 44, annexe, Section 1re, Rubrique II

Annexe, Section 1re, Rubrique II de l'arrêté royal belge n° 44 en matière de TVA : amendes fiscales non proportionnelles, amende fiscale non-proportionnelle.

AR n° 14 art. 2AR n° 1 art. 18

Arrêté royal n° 3, article 16

Selon les règles belges, la déduction initiale sur les biens d'investissement s'applique d'après le prorata provisoire de l'année.

AR n° 3 art. 9CTVA art. 46

Arrêté royal n° 23, article 3

Article 3 de l'arrêté royal belge n° 23 en matière de TVA : régime de la franchise en faveur des petites entreprises, petite entreprise.

AR n° 19 art. 3CTVA art. 56

Arrêté royal n° 23 du 9 décembre 2009, relatif à la liste annuelle des clients assujettis

Ce dispositif belge remplace depuis 2010 les modalités d'application de l'article 53quinquies du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.

CTVA art. 53quinquiesCTVA art. 4CTVA art. 44CTVA art. 53AR n° 50 art. 5CTVA art. 50AR n° 22 art. 4CTVA art. 53octies+2

Arrêté royal n° 22, article 3

Article 3 de l'arrêté royal belge n° 22 relatif au régime particulier applicable aux exploitants agricoles : régime particulier, producteur agricole.

CTVA art. 57CTVA art. 45CTVA art. 49

Arrêté royal n° 2, article 4

L'assujetti établi en Belgique soumis au forfait peut passer au régime de franchise si son chiffre d'affaires n'excède pas le seuil légal.

AR n° 19 art. 3AR n° 10 art. 2AR n° 10 art. 7bisCTVA art. 15CTVA art. 21bisCTVA art. 25terCTVA art. 44CTVA art. 56bis+2

Arrêté royal n° 19 du 29 juin 2014, relatif au régime de la franchise de taxe

En Belgique, le régime visant les petites entreprises est abrogé et remplacé à partir du 1er janvier 2025.

CTVA art. 56bisAR n° 10 art. 2AR n° 10 art. 7bisCTVA art. 15CTVA art. 21bisCTVA art. 25terCTVA art. 44CTVA art. 56+9

Arrêté royal n° 1, article 5

Le droit belge impose que la facture et le document réglementaire portent la date d'émission et un numéro séquentiel unique.

CTVA art. 50CTVA art. 39bisCTVA art. 55CTVA art. 4CTVA art. 8bisCTVA art. 25terCTVA art. 51CTVA art. 53+11

Arrêté royal n° 1, article 13

En Belgique, les assujettis peuvent émettre une facture simplifiée si le montant n'excède pas 100 euros hors taxe sur la valeur ajoutée.

CTVA art. 50CTVA art. 53CTVA art. 14CTVA art. 15CTVA art. 4CTVA art. 51CTVA art. 56bisCTVA art. 56undecies

Arrêté royal n° 51, article 1

Article 1 de l'arrêté royal belge n° 51 en matière de TVA : régime de simplification pour les acquisitions intracommunautaires de produits soumis à accise.

CTVA art. 1CTVA art. 25ter

Arrêté royal n° 51 du 14 avril 1993, relatif au régime de simplification pour les acquisitions

Ce texte belge visant les produits soumis à accise est modifié à compter du 1er janvier 2025 pour moderniser la chaîne TVA.

CTVA art. 1CTVA art. 25terCTVA art. 26bisCTVA art. 58CTVA art. 8bis

Arrêté royal n° 50, article 5

Article 5 de l'arrêté royal belge n° 50 en matière de TVA : le relevé à la T.V.A. des opérations intracommunautaires, obligation.

Arrêté royal n° 50, article 11

Article 11 de l'arrêté royal belge n° 50 en matière de TVA.